This project is the backbone of the concept of cooperation when it comes to the issue of health, as it oversees the implementation of the cross-border framework agreement. The aim is to optimise healthcare services by increasing the level of cooperation (services available, needs of citizens, more efficient use of infrastructures and facilities) and to improve access to care by simplifying processes, networking service providers and standardising procedures. The active involvement of the OFBS will also be relied upon for national and regional consultation on the organisation of healthcare services. Achievements: Action 1 : Coordination et accompagnement de nouveaux projetsAu cours de la seconde phase du projet, l OFBS a organisé six comités de gestion et autant d assemblées générales. Par ailleurs, l OFBS s est enrichie de l arrivée d un nouveau membre : la Mutualité Française du Nord, organisme français d assurance complémentaire santé.Les assemblées générales se déroulent alternativement en Belgique et en France. Elles sont aussi l occasion de mieux connaître les différents organismes participants. AccompagnementAu cours de la seconde phase d Interreg III, l OFBS a soutenu les projets suivants :- coopération entre les CH de Maubeuge et de Mons en oncologie mais aussi projet médical global entre les deux établissements,- extension de la convention urologie entre les CH de Tourcoing et de Mouscron,- suivi médical à Mouscron des patients greffés au CHRU de Lille et préalablement dialysés au sein de l établissement belge en vertu de la convention IRC / maladies infectieuses,- envoi de patients par le CH de Dunkerque au KEI d Oostduinkerke pour des soins relevant des soins de suite et de réadaptation (revalidation),- extension au CH d Armentières de la convention IRC existant entre Bailleul et Ypres,- coopération en chirurgie orthopédique entre l hôpital de Ronse et le CHRU de Lille,- protocole d accord entre la Cpam et le CH d Armentières pour la prise en charge financière des patients transférés au CH de Mons en soins intensifs / réanimation,- étude de faisabilité pour l implantation d un Pet-Scan dans le secteur du Littoral,- participation au « guide transfrontalier de la santé » de l Observatoire Régional de la Santé du Nord-Pas de Calais,- participation aux comités d accompagnement des projets « Thiérache » et « URSA / Flandre maritime ».Action 2 : Gestion administrative et financièreL OFBS a poursuivi sont rôle d interface entre les équipes techniques Interreg et les opérateurs : coordination et diffusion des rapports semestriels ainsi que des déclarations de créances ; évaluations. En terme de gestion financière, l OFBS a reçu les fonds FEDER attribués à chacun des opérateurs selon les créances validées, puis s est chargé de la redistribution de ces fonds. Action 3 : Veille juridiqueParmi les évolutions marquantes, nous pouvons citer la mise en conformité de la législation française et belge à la jurisprudence européenne en matière d accès et de prise en charge des soins à l étranger :- Décret français du 19 avril 2005, - Circulaire OA n°2006/117 du 16 mars 2006, supprimant l obligation d une autorisation préalable pour les soins ambulatoires reçus à l étranger et la maintenant pour le recours à certaines prestations (équipements lourds essentiellement).En début d année 2007, la Commission Européenne a cependant mis en demeure les deux pays de libéraliser encore plus le secteur des soins de santé par une application accrue du principe de libre prestation de service.En réponse, l OFBS a fait valoir à de nombreuses reprises auprès des autorités nationales et européennes (à l occasion de divers réunions et colloques) la nécessité de réguler le secteur de la santé pour ne pas favoriser le « tourisme médical » et accentuer la concurrence entre prestataires.Concernant le suivi et l information relatifs à l accord-cadre de coopération sanitaire transfrontalière franco-belge signé le 30 septembre 2005 puis ratifié côté français le 3 octobre 2007 : des contacts ont été entretenus, tout le long de la seconde phase, avec les instances nationales responsables de l application du traité afin de préciser les modalités pratiques qui découlent du texte et de son arrangement administratif. Un suivi actif a été effectué permettant à la fois d anticiper sur le montage des futures conventions, d apporter des modifications éventuelles aux conventions en vigueur, mais aussi de faire valider certains accords pour lesquels les acteurs ne souhaitaient pas attendre l entrée en vigueur du traité.Enfin, l OFBS, en collaboration avec le GEIE LUXLORSAN a réalisé un rapport sur la mobilité transfrontalière des patients avec pour objectif d informer le grand public et les prestataires de soins sur les conditions d accès aux soins à l étranger. Distribué à plus de 200 personnes, ce document se veut pragmatique et précis en présentant les droits et démarches adaptés aux différents types de soins et à certaines catégories d assurés. 2007. Veille juridique pragmatique :Une base de données sur les droits et les procédures d accès aux soins en France et en Belgique a été construite par plusieurs caisses françaises et organismes assureurs belges, dans le cadre du groupe de travail pragmatique de l OFBS. Cette base de donnée s enrichie progressivement de fiches concernant la législation luxembourgeoise et des diverses conventions interhospitalières en vigueur. Un plan de communication a été élaboré autour de la base de données interactive afin de la faire connaître au plus grand nombre (plaquettes d information, affiches, conférences de presse). En outre, les organismes qui le souhaitent peuvent intégrer la base dans leur Intranet, de manière à rendre l outil facilement accessible quotidiennement aux professionnels qui en ont besoin. La base de donnée est accessible directement sur les sites de l OFBS et de LUXLORSAN, mais aussi via le portail http://www.santetransfrontaliere.org Par ailleurs, un syllabus de formation détaillant toutes les conventions interhospitalières franco-belge a été rédigé pour servir de support aux guichets de soins transfrontaliers (développés dans le projet 1.1.4).Action 4 : CommunicationLe groupe apporte son concours lors des conférences de presse et des colloques organisés autour des projets Interreg (bases de données adresses, logistique&) Par ailleurs, un journal interne a vu le jour sous la forme d un « Flash OFBS », d abord diffusé exclusivement aux membres, aujourd hui consultable sur le site Internet de l OFBS. Ce document souligne les faits marquants des groupes de travail de l OFBS et informe sur certains points de l actualité communautaire en matière de santé et d accès aux soins. Action 5 : Organisation transfrontalière de l aide médicale urgenteLe Ministre belge de la santé, M. Demotte, et M. Deroubaix, directeur de L ARH Nord-Pas de Calais qui avait reçu mandat du Ministère compétent et délégation des ARH de Champagne-Ardenne, Picardie et Lorraine, ont signé la convention définitive portant sur l intervention des SMUR tout le long de la frontière franco-belge. La convention a été officiellement signée le 20 mars 2007 à Tournai. Il s agit d une avancée particulièrement importante et significative pour l ensemble des acteurs hospitaliers concernés. L accord permet de dépasser les nombreux problèmes soulevés par l existence d une frontière et les modes distincts d organisation des structures de soins et d intervention des services d urgences, hors plan catastrophe.Deux annexes, l une opérationnelle et l autre financière, ont été ajoutées au texte conventionnel. La première décrit la hiérarchisation des interventions des véhicules SMUR, c est-à-dire l ordre de départ dans chaque zone ; la seconde décrit le dispositif mis en place pour la prise en charge financière des interventions. Action 6 : Etudes et actions de complémentarité dans le domaine de l accueil et de la prise en charge des personnes âgéesUne enquête menée par l OFBS lors de la première phase Interreg III a montré l importance du flux de personnes âgées françaises hébergées dans les établissements belges (plus de mille cinq cents). Cette étude a également permis d établir une typologie différenciée des établissements des deux côtés de la frontière.Une communication importante a été mise en place autour de cette enquête, désormais en ligne sur le site de l OFBS. Dans un premier temps, une rencontre-débat a été organisée avec des gestionnaires d établissements belges afin de leur restituer l enquête et de recueillir leurs réactions et réflexion sur le sujet. Une conférence de presse s est tenue, dans un second temps, à Villeneuve d Ascq afin de communiquer officiellement sur la réalité de la mobilité des personnes âgées et faire le point sur l accueil des personnes âgées françaises en Belgique. L étude menée en 2004 et analysée en 2005 a montré certaines différences tarifaires entre les établissements. Cependant, les prix pratiqués sont difficilement comparables compte-tenu des spécificités nationales et de la nature des services et prestations facturés. C est pourquoi le groupe de travail s est orienté vers une analyse plus fine comportant deux angles :- la comparaison des normes applicables aux établissements de part et d autre de la frontière,- l élaboration d un tableau détaillé des coûts mis à charge des résidents dans ces structures. Deux établissements ont été étudiés, l un à Mons et l autre à Lille. Conformément à l opinion communément admise, le prix facturé à la personne apparaît plus élevé à Lille qu à Mons. Plusieurs facteurs ont été mis en exergue pour expliquer cette différence : le ratio de personnels non médicaux, les coûts de personnel, les politiques d investissement. Action 7 : Etude dans le domaine de l accueil et de la prise en charge des personnes handicapéesUn projet de rapport a été présenté lors de l Assemblée générale de l OFBS le 31 mai 2005. Il présente les flux transfrontaliers de personnes handicapées vers les institutions belges. Ce rapport met en évidence l importance des structures d accueil belges pour les personnes handicapées françaises (enfants et adultes). Près de 3000 d entre elles sont hébergées dans un établissement localisé en Région wallonne. Le travail qui a été réalisé soulève une série de questions ayant trait à la prise en charge et à son évaluation. Il fait émerger la nécessaire articulation des modes de régulation belge et français et de la coordination des autorités compétentes. Un rapport de l IGAS, rendu public au cours de l été 2006, formalise un certain nombre de propositions relatives à la réorganisation de la prise en charge des personnes handicapées françaises en Belgique. Il préconise, par exemple, de centraliser au sein d un seul Conseil Général (niveau départemental) ce type de dossier de demande de prise en charge. Les auteurs de ce rapport souhaiteraient également que la compétence de la Cram Nord-Picardie à l égard des placements des enfants soit étendue aux personnes handicapées adultes. Action 8 : Etude et actions de complémentarité dans le domaine de la santé mentaleIl ressort de l enquête menée par l OFBS auprès de 14 établissements belges (9 répondants représentant 1067 places) que l accueil de Français en Belgique est une solution partielle potentielle, du fait de la capacité disponible de ces institutions. Des contacts individuels ont été rendus possibles suite à cette enquête : les assistantes sociales de l EPSM connaissent désormais les possibilités d hébergement côté belge.