Valoriser durablement les ressources des territoires ruraux au bénéfice des plus vulnérables

Deadline: Sep 20, 2016  
CALL EXPIRED

1. VALORISER DURABLEMENT LES RESSOURCES DES TERRITOIRES AU BENEFICE DES PLUS VULNERABLES

1.1 CONTEXTE

Le défi de l’emploi demeure la préoccupation majeure de la Tunisie. D’après les résultats de l’Enquête nationale sur la population et l’emploi du quatrième trimestre 2015, le taux de chômage moyen s’établit à 15.4%. Ce taux se situe autour de 31% chez les diplômés de l’enseignement supérieur et dépasse 60% pour ceux de la filière de l’agriculture et des industries agroalimentaires . Parmi les autres défis majeurs auxquels la Tunisie est confrontée, figurent les importantes disparités socioéconomiques qui subsistent en dépit d’une réduction significative de la pauvreté et d'une amélioration des indicateurs sociaux au cours des deux dernières décennies.

Cette baisse du taux de pauvreté global pourtant n’a pas bénéficié aux régions de l’intérieur du pays qui ont vu leur retard par rapport au reste du pays s’accentuer au cours de la dernière décennie, l’enquête ménage 2010 confirme ainsi que les conditions de vie des citoyens des gouvernorats défavorisés se sont détériorées au cours de la période 2000-2010.

Promouvoir des politiques dans le secteur de l’agriculture qui devraient s'attaquer au processus en cours de fragilisation de l'économie agricole et rurale, que celui-ci soit lié à la faible durabilité de certains systèmes de production, à l'insuffisance de connexion aux marchés des exploitations ou au bas niveau des revenus issus de l'activité agricole, pourrait contribuer significativement à relever ces deux défis . La diversification de l’économie rurale, la création d'emplois, l'équilibre territorial, le renforcement de capacité des acteurs et leur pleine participation aux processus de définition et de mise en œuvre des politiques à venir sont autant de points essentiels pour accompagner la Tunisie dans sa transition économique et démocratique.

En effet, L’agriculture occupe une place importante dans l'économie tunisienne ; elle contribue à 9 % du produit intérieur brut et fournit du travail à environ 16 % de la population active (dans les régions du Nord –Ouest et du Centre-Ouest où elle représente la principale activité, sa part dans le marché de l’emploi atteint 40%). Le secteur agricole assure aussi 10 % des recettes d’exportation des biens et reçoit 9 % des investissements du pays.

Au cours des dernières années, l’agriculture a enregistré une croissance annuelle de l’ordre de 3 % par an en moyenne sur toute la période 1991-2011; elle a pu ainsi contribuer à la sécurité alimentaire nationale et à l’approvisionnement régulier malgré la conjoncture internationale caractérisée depuis 2008 par la hausse et la volatilité des prix.

1.2 OBJECTIFS DU PROGRAMME ET PRIORITES

Le présent programme d’actions pilotes en Tunisie s’inscrit dans l'initiative ENPARD (programme européen de voisinage pour le développement agricole et rural) de l’Union européenne, qui s’articule autour de trois objectifs :

• -  améliorer le revenu des agriculteurs et l’emploi en milieu rural, plus particulièrement celui des jeunes,

• -  accroitre la productivité des systèmes de production en améliorant la qualité des produits et les capacités d’adaptation aux changements,

• -  renforcer les capacités d’organisation, les capacités institutionnelles et l’adhésion aux principes opérationnels de bonne gouvernance.

En Tunisie, le programme d’actions pilotes4 a pour objectif général de contribuer à la conception d'une stratégie nationale agricole et rurale qui améliore de manière durable et soutenable les conditions de vie des populations rurales et renforce la sécurité alimentaire du pays.

Son objectif spécifique est d’améliorer l'attractivité des territoires ruraux en valorisant durablement les ressources locales agricoles et non agricoles, au bénéfice de l'insertion économique et sociale des groupes les plus vulnérables. Trois résultats sont attendus de la mise en œuvre de ce programme :

• -  la concertation entre acteurs privés et acteurs publics ruraux et agricoles est renforcée ;

• -  les institutions publiques concernées améliorent leur capacité de formuler et mettre en œuvre une stratégie agricole et rurale à moyen et long terme qui tienne compte des atouts et contraintes du pays ;

• -  des projets économiques et sociaux, individuels ou collectifs, se concrétisent dans le cadre structurant de plans locaux de développement concertés.

L'objectif général du présent appel à propositions est de contribuer à valoriser durablement les ressources des territoires ruraux au bénéfice des plus vulnérables grâce à une démarche de coopération entre acteurs publics et acteurs privés.

L'objectif spécifique du présent appel à propositions est de soutenir le développement d’activités économiques et sociales, individuelles ou collectives, dans le cadre structurant des plans locaux de développement concertés.

Toute action devra répondre aux priorités suivantes :

a) la prise de responsabilités de la population et des acteurs privés dans le processus de développement local en lien avec les représentants publics.

b) le soutien aux initiatives économiques et sociales adaptées au contexte local dans le cadre structurant d’un dialogue autour du plan de développement local

c) l’accompagnement des porteurs de projets et des acteurs institutionnels en vue de pérenniser les projets et le dialogue local

A titre indicatif, les propositions pourront être orientées de la manière suivante :

Les candidats devront initier et/ou animer un dispositif de participation de la population et de ses représentants pour l’expression de besoins des populations défavorisées et la formulation de priorités.

Ainsi, dans chaque délégation, une Unité Territoriale d'Accompagnement et de Gestion sera organisée sur la base d'un partenariat entre des institutions tunisiennes locales et des organisations de développement tunisiennes et européennes. Positionnées au niveau des gouvernorats, elles assureront une double fonction de gestion financière du programme (gestion de la subvention d’action et accompagnement des dynamiques territoriales (coordination avec les politiques sectorielles régionales, mobilisation des ressources régionales, nationales et internationales, organisation des activités de renforcement de capacités). Leur fonctionnement, notamment pour ce qui est de la sélection des projets locaux, mobilisera d'autres structures régionales représentatives issues de l'administration locale et déconcentrée et du développement local

En effet. une part de la subvention d’action devra être consacrée au soutien financier d’initiatives individuelles ou collectives dont la sélection sera concertée. Ces « subventions en cascade » seront

attribuées prioritairement aux projets à vocation économique, valorisant les ressources locales et patrimoniales et contribuant à maintenir et/ou développer l’emploi.

Les candidats pourront apporter un appui aux porteurs de projets, qu’il soient soutenus financièrement ou pas par une subvention en cascade, en mettant en place des actions de formation, de conseil et d’ingénierie financière.

Le caractère pilote de l’opération porte sur le mode d’implication durable de la population et de ses représentants publics et privés dans le processus de développement.

Les candidats proposeront un mode d’organisation autour des Comité Locaux de Développement suscitant et encourageant les échanges et partenariats entre représentants publics et privés et travaillant en lien avec les associations et institutions locales constituées et avec les structures de l’administration.

Il s’agit donc d’encourager l’implication de la population locale à l’élaboration d’un Plan Local de Développement concerté. Le mode d’organisation proposé devra intégrer des représentants du MARHP et pourra prendre la forme d’un comité local ad hoc.

Les candidats pourront s’appuyer sur des partenariats avec des organisations/institutions disposant d’une expérience en développement local et susceptibles de fournir un appui méthodologique. (cf. 2.1.1, 2.1.2, 2.1.3).

Les candidats justifieront d’un ancrage local par la participation de structures du territoire dans le partenariat et/ou pourront appuyer leur candidature par les soutiens qu’ils auront recueillis auprès des associations et institutions locales (lettres de recommandations ou autres...).

Le partenariat avec des organisations tunisiennes est encouragé conformément aux objectifs du présent appel à propositions et aux dispositions de la convention de financement. Par ailleurs, les demandeurs établis hors de Tunisie devront démontrer que leur expérience apporte une valeur ajoutée au projet et que leur action inclut un soutien actif aux partenaires locaux (renforcement des capacités, transfert de compétences).

Les candidats pourront utilement se reporter à la « Fiche action pour le programme d’actions pilotes dans le cadre de l’initiative européenne pour le développement agricole et rural en Tunisie » disponible à l’adresse : http://ec.europa.eu/europeaid/documents/aap/2013/af_aap-spe_2013_tun_p4.pdf

Ils pourront également s’inspirer des expériences de développement local à l’initiative des acteurs locaux conduites en Europe ou ailleurs.

Toute action présentée dans le cadre de cet appel à propositions se doit de soutenir et renforcer une approche basée sur les droits, y compris l’égalité entre les genres, les droits des femmes et la défense et promotion des droits humains et libertés fondamentales.

Les projets issus de cet appel à propositions rendront compte au comité de pilotage mis en place dans le cadre du programme d’actions pilotes pour le développement agricole et rural ENPARD en Tunisie. Au niveau des gouvernorats, les contractants travailleront en concertation avec les Ministères concernés par les secteurs d’activités. Les projets adhéreront à la stratégie de communication mise en place par le programme.

Cet appel à proposition est divisé en quatre lots. Les demandeurs doivent préciser clairement le lot pour lequel ils introduisent une demande.

1.3 MONTANT DE L’ENVELOPPE FINANCIERE MISE A DISPOSITION PAR L'ADMINISTRATION CONTRACT ANTE

Le montant indicatif global mis à disposition au titre du présent appel à propositions s'élève à 5 400 000 EUR. L'administration contractante se réserve la possibilité de ne pas attribuer tous les fonds disponibles.

Enveloppe indicative par lot/répartition géographique:

Lot 1 : Délégation de Bargou, Gouvernorat de Siliana : 1 350 000 EUR
Lot 2 : Délégation d’Ain Draham, Gouvernorat de Jendouba : 1 350 000 EUR Lot 3 : Délégation de Kerkennah, Gouvernorat de Sfax : 1 350 000 EUR
Lot 4 : Délégation de Kébili Nord, Gouvernorat de Kébili : 1 350 000 EUR

Si l’enveloppe financière indiquée pour un lot spécifique ne peut être utilisée faute de propositions reçues en nombre suffisant ou du fait de leur qualité insuffisante, l'administration contractante se réserve le droit de réattribuer les fonds inutilisés à un autre lot/d’autres lots.

Montant des subventions

Toute demande de subvention dans le cadre du présent appel à propositions doit être comprise entre les montants minimum et maximum suivants:

• montant minimum: 1 000 000 EUR

• montant maximum: 1 350 000 EUR

Toute demande de subvention dans le cadre du présent appel à propositions doit être comprise entre les

pourcentages minimum et maximum suivants du total des coûts éligibles de l'action:

• pourcentage minimum: 60 % du total des coûts éligibles de l'action]

• pourcentage maximum: 80 % du total des coûts éligibles de l'action (voir également point 2.1.5)

Le solde (c'est-à-dire la différence entre le coût total de l'action et le montant demandé à l'administration contractante) doit être financé par des sources autres que le budget de l'Union européenne ou le Fonds européen de développement5.

2. RÈGLES APPLICABLES AU PRÉSENT APPEL À PROPOSITIONS

Les présentes lignes directrices définissent les règles de soumission, de sélection et de mise en œuvre des actions financées dans le cadre du présent appel à propositions, en conformité avec le Guide pratique, qui s'applique au présent appel (disponible sur le site Internet d'EuropeAid à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/europeaid/prag/document.do?locale=fr)6.

2.1 CRITERES D’ELIGIBILITE

Il existe trois séries de critères d’éligibilité, qui concernent respectivement: (1) les acteurs:

• le demandeur chef de file, c’est-à-dire l'entité soumettant le formulaire de demande (2.1.1),

• le cas échéant, se(s) codemandeur(s) (sauf disposition contraire, le demandeur chef de file et le(s)

  codemandeur(s) sont ci-après dénommés conjointement les «demandeurs») (2.1.1),

• et, le cas échéant, le(s) entité(s) affiliée(s) au demandeur chef de file ou aux codemandeurs (2.1.2);

  (2) les actions:

• les actions pouvant bénéficier d’une subvention (2.1.4);

(3) les coûts:
• les types de coûts pouvant être inclus dans le calcul du montant de la subvention (2.1.5).

2.1.1 Éligibilité des demandeurs (demandeur chef de file et codemandeur(s))

Demandeur chef de file

(1) Pour pouvoir prétendre à une subvention, le demandeur chef de file doit satisfaire aux conditions suivantes:

• être une personne morale et

• être sans but lucratif et

• appartenir à l’une des catégories suivantes: organisation non gouvernementale, opérateur du secteur public, autorité locale et organisation internationale (intergouvernementales), telles que définies par l’article 43 des Règles d’application du règlement financier de l'Union européenne7 et

• être établi8 dans un État membre de l’Union européenne ou dans les pays tels que définis dans le Règlement (CE) n° 232/2014 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2014 arrêtant des dispositions générales instituant un Instrument Européen de Voisinage (IEV-JO L 77 du 15.03.2014, p.1, référence annexe A2a du Guide Pratique). Cette obligation ne concerne pas les organisations internationales;

• être directement chargés de la préparation et de la gestion de l’action avec le(s) codemandeur(s) et l'entité/les entités affiliée(s) et non agir en tant qu’intermédiaire et

• Outre les catégories mentionnées au point 2.1.1, ils peuvent néanmoins appartenir également aux catégories suivantes : organisation de droit privé exerçant une délégation de service public en matière de développement local..

(2) Les demandeurs potentiels ne peuvent participer à des appels à propositions ni être bénéficiaires d'une subvention s'ils se trouvent dans une des situations mentionnées au point 2.3.3 du Guide pratique.

À l’annexe A.2, section 5 du formulaire de demande de subvention («déclaration du demandeur chef de file»), le demandeur chef de file doit déclarer que ni lui-même ni le(s) codemandeur(s) ni l'entité/les entités affiliée(s) ne se trouvent dans une de ces situations.

Le demandeur chef de file doit agir avec un/des codemandeur(s) conformément aux prescriptions ci- après. Si le demandeur est une organisation internationale ou n'est pas une organisation de droit Tunisien, il doit obligatoirement avoir un ou des codemandeurs de droit tunisien.

Si la subvention lui est attribuée, le demandeur chef de file devient le bénéficiaire identifié comme le coordinateur dans l’annexe e3h1 (Conditions particulières). Le coordinateur est l’interlocuteur principal de l’administration contractante. Il représente les éventuels autres bénéficiaires et agit en leur nom. Il conçoit et coordonne la mise en œuvre de l’action.

Codemandeur(s)

Le ou les codemandeurs apporteront une expérience spécifique et complémentaire de celle du demandeur. Il est recommandé de limiter à 3 maximum le nombre de codemandeurs.

Les codemandeurs participent à la définition et à la mise en œuvre de l’action, et les coûts qu’ils encourent sont éligibles au même titre que ceux encourus par le demandeur chef de file.

Les codemandeurs doivent satisfaire aux critères d’éligibilité qui s'appliquent au demandeur chef de file lui-même.

Toutefois, en plus des catégories citées au point 2.1.1, ils peuvent appartenir aux catégories suivantes: Structure de droit privé exerçant une délégation de service public en matière de développement local.

Les codemandeurs doivent signer le mandat à la partie B, section 4, du formulaire de demande de subvention.

Si la subvention leur est attribuée, les éventuels codemandeurs deviendront les bénéficiaires de l'action, avec le coordinateur.

(TRUNCATED - furthers details on public link below)