Fourth Call for Proposals

Deadline: Oct 25, 2019  
CALL EXPIRED

1.1. Cadre légal

Le programme de coopération territoriale Europe du Sud-ouest (programme Interreg Sudoe) est un programme de coopération transnationale entre les cinq États de cette zone géographique (l'Espagne, la France, le Portugal, le Royaume-Uni et la Principauté d'Andorre). Il a été adopté par la Commission Européenne par la Décision C (2015) 4146 du 18 juin 2015, modifiée ultérieurement par la Décision C (2017) 1174 du 15 février 2017.

L'objectif principal de ce programme européen cofinancé par le fonds européen de développement régional (FEDER) est de soutenir le développement régional dans le Sud- ouest européen en contribuant à la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive.

Ce programme cofinancé par le FEDER est mis en œuvre conformément aux règlements (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, portant dispositions générales sur les fonds structurels et le règlement (UE) no 1299/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 sur la Coopération Territoriale Européenne.

1.2. Contribution des projets au programme de coopération Sudoe

Les candidatures devront clairement s'inscrire dans la logique d'intervention du programme et devront contribuer aux objectifs spécifiques de chaque axe prioritaire ouvert pour cet appel à projets. De cette façon, les réalisations des projets devront contribuer aux indicateurs de réalisation du programme et les résultats des projets devront contribuer aux indicateurs de résultats du programme.

La description de chaque axe prioritaire du programme de coopération précise les secteurs prioritaires ou thématiques les plus significatifs que les projets devront traiter. Ces listes apparaissent dans les menus déroulants des dossiers de candidature.

La pérennité des résultats obtenus fera l'objet d'une attention particulière lors de la phase d’instruction, en particulier le degré d'application des réalisations dans les politiques publiques. Les projets devront nécessairement avoir un impact sur l'amélioration des différents programmes et schémas nationaux ou régionaux.

Afin de répondre à toutes ces conditions, la composition du partenariat sera déterminante. Pour cette raison, les partenariats devront être composés d’organismes experts dans le secteur ou la thématique du projet, en regroupant tous les acteurs qui permettent de constituer la totalité de la chaîne de valeur, de la recherche jusqu'à la mise en œuvre sur le marché ou dans les politiques publiques.

 

 

2. Priorités ouvertes

Deux axes prioritaires du programme sont ouverts dans le cadre de cet appel à projets :

• Axe 1 : Promouvoir les capacités d’innovation pour une croissance intelligente et durable

• Axe 5 : Protéger l'environnement et promouvoir l'efficacité des ressources

Les candidatures présentées dans cet appel à projets doivent respecter les caractéristiques fixées pour chaque objectif spécifique des deux axes ouverts, détaillées au point 7 du présent document.

 

3. Espace géographique

Le territoire éligible du programme Interreg Sudoe est constitué par les régions et villes autonomes des quatre États membres (l'Espagne, la France, le Portugal, le Royaume-Uni (Gibraltar)) et un pays tiers (Principauté de l'Andorre) suivantes :

Espagne

ES11 Galicia, ES12 Principado de Asturias, ES13 Cantabria, ES21 País Vasco, ES22 Comunidad Foral de Navarra, ES23 La Rioja, ES24 Aragón, ES30 Comunidad de Madrid, ES41 Castilla y León, ES42 Castilla-La Mancha, ES43 Extremadura, ES51 Cataluña, ES52 Comunidad Valenciana, ES53 Illes Balears, ES61 Andalucía, ES62 Región de Murcia, ES63 Ciudad Autónoma de Ceuta, ES64 Ciudad Autónoma de Melilla

France

Nouvelle-Aquitaine (FRI3 Poitou-Charentes, FRI1 Aquitaine, FRI2 Limousin), Occitanie (FRJ2 Midi- Pyrénées, FRJ1 Languedoc-Roussillon), FRK1 Auvergne

Portugal

PT11 Norte, PT15 Algarve, PT16 Centro (PT), PT17 Lisboa, PT18 Alentejo

Royaume-Uni

UKZZ Gibraltar

Principauté d’Andorre * AND

Les entités localisées dans des régions hors du territoire Sudoe ne pourront pas être bénéficiaires du programme.

 

Dans des cas tout à fait exceptionnels, et considérant l'éligibilité partielle des territoires des États membres au programme Sudoe, sont également éligibles les sièges des établissements et opérateurs publics, organismes privés, avec ou sans but lucratif, dont les attributions ont un caractère national, qui disposent d'un établissement, d'une délégation ou d'une direction régionale situé(e) dans la zone éligible du programme Sudoe sous les conditions suivantes :

• l'existence de l'établissement, de la délégation, ou de la direction régionale avant la date de publication de l’appel à projets ;

• la justification de l'obligation d'intégrer le siège au projet pour sa réalisation.

* Bien que la Principauté d'Andorre appartienne au territoire éligible du programme Interreg Sudoe, les organismes de ce territoire qui prendraient part à des projets Sudoe ne pourront pas recevoir d’aide FEDER.

 

4. Aide FEDER disponible

L’aide FEDER disponible pour ce quatrième appel à projets s’élève à 12, 9 millions d’euros pour l’ensemble des deux axes prioritaires.

La répartition indicative du FEDER disponible selon les deux axes prioritaires se présente de la manière suivante :

• Axe prioritaire 1 : 8, 7 millions d’euros

• Axe prioritaire 5 : 4, 2 millions d’euros

Ce montant pourra être augmenté en fonction des reliquats générés par les projets programmés lors des premier et second appels à projets sur ces deux axes.

En aucun cas la participation du FEDER ne pourra dépasser 75% du coût total éligible du projet.

 

5. Les bénéficiaires potentiels (voir également fiche 3.2 du guide Sudoe)

Les bénéficiaires de cet appel à projets peuvent être :

I. des organismes publics
II. des organismes de droit public
III. des entités privées à but non lucratif
IV. des entités privées à but lucratif et/ou des entreprises *.

Sont considérés organismes de droit public, ceux qui remplissent les critères établis dans l'article 2.1.4 de la Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014, relative aux marchés publics.
Est donc qualifié d’ « organisme de droit public », tout organisme présentant toutes les caractéristiques suivantes :

a) il a été créé pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial ;
b) il est doté de la personnalité juridique ; et
c) soit il est financé majoritairement par l’État, les autorités régionales ou locales ou par d’autres organismes de droit public, soit sa gestion est soumise à un contrôle de ces autorités ou organismes, soit son organe d’administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié sont désignés par l’État, les autorités régionales ou locales ou d’autres organismes de droit public;

Les entreprises (catégorie IV) ne peuvent pas être chef de file.
* consulter la fiche 3.2 pour voir quels sont les types d’entreprises éligibles.

Une seule candidature par entité, en tant que chef de file ou bénéficiaire, sera acceptée dans cet appel à projets.

Le respect de ce critère est vérifié grâce au numéro NIF pour les entités espagnoles, SIRET pour les entités françaises et NIF/NIPC pour les entités portugaises. Cette règle générale s’applique à toutes les entités. Toutefois, pour les entités disposant de divisions clairement identifiées dans leur structure organisationnelle existant avant la diffusion de l’appel à projets et démontrables de façon officielle, il est autorisé que chaque division participe à une candidature. En l’absence de démonstration officielle de l’existence préalable de divisions, les autorités du programme accepteront uniquement la participation à une candidature pour un même NIF, SIRET ou NIF/NIPC, ou division justifiée.

Lorsqu’il sera constaté qu’une entité participe à plus d’une candidature (même NIF, SIRET ou NIF/NIPC), le secrétariat conjoint pourra demander des documents probants dans l’objectif de vérifier qu’il s’agit effectivement d’une participation de divisions différentes.

Dans le cas où une entité (ou, le cas échéant, une division) participerait, en tant que chef de file ou bénéficiaire, à plus d’une candidature, le programme n’acceptera la participation de cette entité que dans la candidature qui aura été enregistrée en premier par date et heure d’arrivée à travers eSudoe. L’entité (ou division) sera automatiquement exclue des autres candidatures arrivées ensuite, et ce pour l’ensemble des phases de l’appel à projets.

 

Si l’exclusion de cette entité (ou division) dans ces projets conduit au non-respect d’un ou plusieurs critères de l’appel à projets ou des règles du programme (par exemple : non- représentation de trois États membres du programme appartenant à l’Union européenne, non-respect des types d’entités obligatoires, projet sans chef de file), le projet sera considéré comme non admissible ou inéligible.

 

6. Calendrier du quatrième appel à projets

La première phase de cet appel à projets sera ouverte du 07 au 25 octobre 2019, la diffusion de cette information étant disponible dès le 19 juin 2019.

eSudoe ne permettra pas l’envoi de candidatures après le 25 octobre 2019 (à partir de 12:00:00 heures, midi, UTC +2, date et heure limites de cet appel à projets) et ces dernières seront par conséquent considérées comme non admissibles. Il est de la responsabilité du chef de file du projet d’envoyer la proposition dans les délais établis.

Le calendrier de l’appel à projets sera fermement et strictement appliqué.

Le calendrier de la seconde phase sera arrêté par le comité de programmation une fois la décision prise sur la liste des lauréats de la première phase de l’appel. Toutefois, il est estimé que le début de la seconde phase pourrait avoir lieu entre les mois de mars et mai 2020.

7. Les pré-requis des candidatures de projets
7.1. Les pré-requis généraux des candidatures de projets attendues

Le programme Interreg Sudoe vise à soutenir les initiatives qui permettent de fournir des solutions concrètes aux besoins ou problèmes identifiés ainsi qu’à accompagner les filières d’excellence sur le territoire Sudoe.

Par conséquent, de façon générale, pour les 2 axes ouverts dans ce quatrième appel à projets, les types de projets attendus doivent répondre obligatoirement aux caractéristiques suivantes :

• Transnationalité : la pertinence de cette approche doit être claire et être démontrée. Il ne peut pas s'agir d'actions individuelles et locales superposées.

• Chaîne de valeur : le projet doit impliquer tous les acteurs nécessaires pour avoir un impact réel sur le territoire ou dans le secteur concerné, du développement à

Nous vous conseillons donc vivement de ne pas attendre le dernier moment pour envoyer le projet via eSudoe.

l'utilisation finale de la réalisation principale. Chaque bénéficiaire du partenariat doit démontrer sa compétence sur la thématique abordée.

• Composition du partenariat : le projet sera réalisé par un partenariat composé par

  des bénéficiaires (qui reçoivent une aide FEDER) et des bénéficiaires associés qui participent au projet sans recevoir d’aide FEDER. La chaîne de valeur sera évaluée en tenant compte des bénéficiaires et des bénéficiaires associés. Pour ces derniers, il conviendra d’indiquer clairement dans le formulaire de candidature le rôle qu’ils vont tenir dans le projet.

• Indicateurs : le projet doit contenir au moins une réalisation principale qui contribue clairement et directement à un indicateur de réalisation du programme.

• Transférabilité et pérennité : les projets doivent générer des réalisations transférables à d'autres secteurs ou territoires, et qui se doivent également d'être pérennes dans le temps.

• Cohérence avec les stratégies territoriales nationales/régionales : le projet doit démontrer que la réalisation principale prévue coïncide avec ces stratégies. Il ne s'agit pas de se limiter à établir une liste de stratégies existantes, mais de démontrer la relation entre la réalisation principale du projet et les stratégies territoriales, en expliquant les mesures concrètes qui permettent d’établir ce lien.

• Une attention particulière sera prêtée aux candidatures qui proviennent de la capitalisation de résultats obtenus dans le cadre de projets approuvés par le programme Sudoe ou d’autres programmes de coopération. Ces candidatures pourront comprendre des bénéficiaires de différents projets, et les actions prévues devront optimiser les synergies générées par le partenariat ainsi que la valorisation/diffusion des résultats obtenus précédemment, dans l’objectif d’augmenter l’impact des outils et solutions créés pour répondre aux problématiques communes à l’espace Sudoe. Le partenariat ainsi constitué devra apporter une réelle valeur ajoutée par rapport aux projets précédents.

• Les projets élaborés sur la base de la continuité d’opérations approuvées lors des appels à projets précédents du programme Sudoe devront présenter une évolution claire et évidente qui permette d’accroître l’impact des résultats obtenus précédemment. Cette évolution pourra être matérialisée dans le partenariat, le territoire d’intervention et/ou les réalisations concrètes qui seront développées.

  Pour plus de détails, il est recommandé de consulter, en particulier, la fiche 3.1 du Guide Sudoe sur la construction des projets.

  Les caractéristiques spécifiques pour chaque axe prioritaire sont décrites ci-après.

 

7.2. Axe 1 : Promouvoir les capacités d’innovation pour une croissance intelligente et durable

7.2.1. Caractéristiques à respecter par les candidatures présentées dans l’objectif spécifique 1b1 : Renforcer le fonctionnement synergique et en réseau de la recherche et de l’innovation (R&I) au niveau transnational dans les secteurs spécifiques du SUDOE à partir de la spécialisation intelligente

Les projets devront s’inscrire dans l’un des deux types de projets suivants, et devront respecter les dispositions établies ci-après pour chacun d’entre eux.

7.2.1.1 Type de projet : Coordination entre les stratégies régionales de spécialisation intelligente

Le projet devra mettre en place des actions stimulant la mise en réseau (networking), l’évaluation comparative (benchmarking) ainsi que les échanges de bonnes pratiques entre les groupes de travail et de soutien à l’élaboration de stratégies de spécialisation intelligente de chaque région (niveau NUTS2) de l’espace SUDOE. Cette typologie prévoit également de concevoir des plans d’actions conjoints afin d’aborder les défis transnationaux communs aux différentes régions impliquées.

Secteurs d’application :

Les projets présentés dans l’axe devront traiter un secteur parmi les secteurs prioritaires identifiés dans le programme de coopération Sudoe :

• Industrie aérospatiale et aéronautique ;

• Industrie automobile ;

• Ressources hydriques (technologies pour la gestion efficace, développement du potentiel d’économies, systèmes de distribution intelligente, contrôle de qualité, système d’irrigation ou d’approvisionnement, etc.) ;

• Services environnementaux (gestion et protection des risques et de la biodiversité) et énergies (technologies de production, distribution et stockage à partir de sources renouvelables) qualité de l’air et contrôle des émissions ;

• Tourisme ;

• Biotechnologie et santé (y compris la biomédecine et l’industrie pharmaceutique) ;

• Agro-industrie et industrie du bois ;

• Industries créatives (y compris les industries culturelles) ;

• Industrie textile, vestimentaire et de la chaussure ;

• Technologies industrielles (processus, équipements, machinerie et composants) ;

• Technologies de l’information et des télécommunications (y compris, électronique et

  informatique).

  Types d’acteurs :

  Le partenariat (bénéficiaires demandant une aide FEDER) devra inclure au moins une entité de chacun des types d’entités listés ci-après:

• université, centre de recherche ;

• centre technologique, parc scientifique et technologique ;

• cluster ou autre association d’entreprises, entreprise (selon les critères d’éligibilité prévues pour le type d’entité IV dans le cadre du programme Interreg Sudoe

La présence d’une administration nationale ou régionale, ou d’un de leurs organismes délégués, en relation avec la R&D+I, notamment les institutions responsables de la gestion et du suivi des stratégies de spécialisation intelligente en tant que partenaire associé sera évaluée de manière positive lors de l’instruction de la candidature.

7.2.1.2 Type de projet : Développement de modèles de transfert de technologie, de gestion de l’innovation et d’innovation ouverte

Le projet devra mettre en place des actions de conception stratégique et opérationnelle, de création, de consolidation, d’expansion et/ou d’internationalisation de structures telles que les Partenariats de Transfert de Connaissance (KTP, acronyme anglais), les Sociétés d’Accélération de Transfert de Technologie (SATT, acronyme français), les Accélérateurs ou incubateurs d’Entreprises et de Laboratoires vivants (Living Labs), entre autres. Cette typologie peut également inclure des projets de coordination, de regroupement et de renforcement d’entreprises issues de l’essaimage (spin offs) et de jeunes entreprises (start- ups), mais également d’expérimentation et d’échange de bonnes pratiques dans le cadre de l’utilisation de modèles de partenariat ouverts et participatif (crowdsourcing) dans les processus d’innovation.

Secteurs d’application :

Les projets présentés dans l’axe devront traiter un secteur parmi les prioritaires identifiés dans le programme de coopération Sudoe :

• Industrie aérospatiale et aéronautique ;

• Industrie automobile ;

• Ressources hydriques (technologies pour la gestion efficace, développement du potentiel d’économies, systèmes de distribution intelligente, contrôle de qualité, système d’irrigation ou d’approvisionnement, etc.) ;

• Services environnementaux (gestion et protection des risques et de la biodiversité) et énergies (technologies de production, distribution et stockage à partir de sources renouvelables) qualité de l’air et contrôle des émissions ;

• Tourisme ;

• Biotechnologie et santé (y compris la biomédecine et l’industrie pharmaceutique) ;

• Agro-industrie et industrie du bois ;

• Industries créatives (y compris les industries culturelles) ;

• Industrie textile, vestimentaire et de la chaussure ;

• Technologies industrielles (processus, équipements, machinerie et composants) ;

• Technologies de l’information et des télécommunications (y compris, électronique et informatique).

Types d’acteurs :

Le partenariat (bénéficiaires demandant une aide FEDER) devra inclure au moins une entité de chacun des types d’entités listés ci-après :

• université, centre de recherche ;

• centre technologique, parc scientifique et technologique ;

• cluster ou autre association d’entreprises, entreprise (selon les critères d’éligibilité prévues pour le type d’entité IV dans le cadre du programme Interreg Sudoe)

7.2.2. Caractéristiques à respecter par les candidatures présentées dans l’objectif spécifique 1b 2 : Développer la diffusion de la recherche appliquée en relation avec les technologies clés génériques.

Les projets devront s’inscrire dans l’un des deux types de projets suivants, et devront respecter les dispositions établies ci-après pour chacun d’entre eux.

12 | Texte officiel du quatrième appel à projets

• 7.2.2.1 Type de projet : Application de l’innovation afin d’améliorer la protection de l’environnement

Le projet devra réaliser des activités de recherche appliquée, de développement d’actions pilotes et d’expérimentation de nouveaux produits, services environnementaux (gestion et protection de risques et de la biodiversité) et solutions, dans le but de renforcer la protection environnementale. Les initiatives mises en œuvre dans cette typologie incluront des secteurs comme ceux des ressources hydriques (technologies de gestion efficace, développement du potentiel d’économies, systèmes de distribution intelligente, contrôle de qualité, système d’irrigation ou d'approvisionnement, etc.), des résidus solides urbains (technologies relatives au contrôle de la pollution, valorisation énergétique, etc.), des sols (systèmes de surveillance et contrôle des nutriments, de prévention des risques, etc.) et de l’éco-innovation.

Types d’acteurs :

Le partenariat (bénéficiaires demandant une aide FEDER) devra inclure au moins une entité de chacun des types d’entités listés ci-après:

• université, centre de recherche ;

• centre technologique, parc scientifique et technologique ;

• cluster ou autre association d’entreprises, entreprise (selon les critères d’éligibilité prévues pour le type d’entité IV dans le cadre du programme Interreg Sudoe).

  La présence d’une administration nationale ou régionale, ou d’un de leurs organismes délégués, en relation avec la R&D+I, notamment les institutions responsables de la gestion et du suivi des stratégies de spécialisation intelligente en tant que partenaire associé sera évaluée de manière positive lors de l’instruction de la candidature.

• 7.2.2.2 Type de projet : Consolidation de chaînes de valeur dans le secteur des Technologies Clé génériques (TCG)

Le projet devra renforcer la chaîne de valeur dans différents secteurs de production au moyen des TCG (nanotechnologie, micro-nanoélectronique, matériaux avancés, photonique, biotechnologie industrielle, systèmes de production avancés). Il influera sur toute la chaîne, depuis la recherche, le développement de produits ou de processus, la démonstration, jusqu’à la fabrication industrielle et la mise en concurrence. Le soutien à l’internationalisation des activités, les rencontres bilatérales (matchmaking) entre les acteurs locaux en R&D+I, l’identification des synergies et/ou des complémentarités entre ces derniers et l’exploitation des retombées (spill over) figurent parmi les types d’initiatives qui pourront être soutenues.

Texte officiel du quatrième appel à projets | 13

Types d’acteurs :

Le partenariat (bénéficiaires demandant une aide FEDER) devra inclure au moins une entité de chacun des types d’entités listés ci-après :

• université, centre de recherche ;

• centre technologique, parc scientifique et technologique ;

• cluster ou autre association d’entreprises, entreprise (selon les critères d’éligibilité prévues pour le type d’entité IV dans le cadre du programme Interreg Sudoe).

7.3. Axe 5 : Protéger l'environnement et promouvoir l'efficacité des ressources

7.3.1. Caractéristiques à respecter par les candidatures présentées dans l’objectif spécifique 6c 1 : Améliorer les méthodes de gestion du patrimoine naturel et culturel commun par la mise en réseau et l’expérimentation conjointe

Pour cet objectif spécifique, seuls seront pris en compte les projets qui respectent les caractéristiques suivantes :

• 7.3.3.1 Type de projet : Actions de création et de promotion du patrimoine naturel et culturel reconnu au niveau international

Le projet devra mettre en œuvre des actions pilotes visant à mettre en valeur et préserver le patrimoine, les monuments historiques (en particulier, ceux de l’UNESCO), les paysages (y compris les paysages agricoles), les sites naturels reconnus (grands sites, parcs naturels, réserves naturelles, etc.) ou les zones de très grande richesse floristiques ou faunistiques. L’objectif visé est la mise en valeur économique de destinations touristiques et le renforcement de la visibilité et de l’identité de l’espace SUDOE.

Types d’acteurs

Le partenariat (bénéficiaires demandant une aide FEDER) devra inclure au moins une entité de chacun des types d’entités listés ci-après:

• Administration compétente, nationale, régionale ou locale et leurs groupements (agglomérations), entité disposant de la compétence déléguée par une collectivité territoriale ; réseaux de parcs, réserves naturelles, sites touristiques ; établissements publics de gestion (parcs naturels, réserves naturelles) ;

• Entités professionnelles du secteur touristique, environnemental, de l’amélioration du développement local et territorial ; associations.

14 | Texte officiel du quatrième appel à projets

7.3.2. Caractéristiques à respecter par les candidatures présentées dans l’objectif spécifique 6d 1 : Renforcer la coopération des gestionnaires d’espaces naturels du SUDOE par le développement et la mise en œuvre de méthodes conjointes

Pour cet objectif spécifique, seuls seront pris en compte les projets qui respectent les caractéristiques suivantes :

• 7.3.2.2 Type de projet : Création d’outils de travail conjoints /partagés

Le projet devra aboutir à la création d’outils mutualisables d’observation et de suivi des espaces naturels et des espèces, ainsi que le développement d'actions visant à limiter les impacts environnementaux et l’empreinte écologique. La coopération transnationale devra permettre un partage des moyens, compétences, modèles, produits et solutions opérationnelles. Leur développement devra permettre d’améliorer de manière significative les méthodes et stratégies de gestion des zones naturelles, de restauration des écosystèmes et de traitement des eaux et sols pollués.

Types d’acteurs

Le partenariat (bénéficiaires demandant une aide FEDER) devra inclure au moins une entité de chacun des types d’entités listés ci-après:

• Administration compétente, nationale, régionale ou locale et leurs groupements (agglomérations), entité disposant de la compétence déléguée par une collectivité territoriale ou par l’Etat, établissements publics de gestion (parcs naturels, réserves naturelles, syndicats de gestion) ; services de développement environnemental;

• Agents économiques et associations : tout particulièrement, les professionnels du secteur de l’environnement, de l’amélioration de développement local et territorial.

7.4. Les conditions d’admissibilité

Les principes et règles appliqués aux candidatures sont présentés dans le programme de coopération Sudoe et dans la fiche 6 du guide Sudoe - pour l'élaboration et la gestion des projets.

7.5 Le calendrier d’exécution du projet (voir fiche 5 du guide Sudoe)

La date de fin d’exécution des projets ne pourra pas aller au-delà du 31 janvier 2023.

Les actions ne doivent pas être terminées à la date de dépôt de la candidature. Cette condition signifie toutefois qu'un projet peut avoir commencé à la date de lancement de l’appel à projets et que le partenariat a pu commencer à effectuer les actions prévues dans la candidature.

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Pour les bénéficiaires auxquels s’appliquent les règles relatives aux aides d'État (voir fiche 7), les actions ne doivent pas avoir commencé à la date de dépôt de la candidature.

Selon les prévisions réalisées par les autorités du programme, la date de début des projets pourrait être le 1er octobre 2020. Cette date sera confirmée aux projets qui seront autorisés à passer à la seconde phase.

La date de début de l’éligibilité des dépenses liées à l’exécution du projet de cet appel à projets est le 1er janvier 2019.

La période d’éligibilité des dépenses de préparation établie pour le quatrième appel à projets est la suivante : du 1er juillet 2018 jusqu'à la clôture de la seconde phase de l’appel à projets.

7.6 Le budget du projet

Aucun montant minimum ou maximum du coût total éligible du projet n'est établi. Il revient au partenariat de présenter un budget équilibré et réaliste, cohérent avec les activités et les réalisations prévues.

Après la seconde phase, dans le cas d’un projet ayant obtenu la note nécessaire pour être approuvé par le comité de programmation, celui-ci pourra exiger un ajustement du plan financier.

Le montant minimum à respecter par bénéficiaire est de 100 000 euros de dépenses éligibles totales pour tous les organismes, à l’exception des entreprises (catégorie IV) pour lesquelles le montant minimum à respecter est de 5 000 euros.

 

 

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