3ème appel à projets du POCTEFA 2014-2020

Deadline: Apr 15, 2019  
CALL EXPIRED

L’objectif général du Programme est de continuer et de renforcer l'intégration économique et sociale de la zone transfrontalière grâce à la coopération. Pour cela, le but principal est de promouvoir et de cofinancer des projets de coopération développés par des partenaires français, espagnols et andorrans sur le territoire éligible. Le Programme INTERREG V-A Espagne-France-Andorre (POCTEFA 2014-2020) est financé par l'Union européenne pour un budget total de 178 millions d'euros du Fonds Européen de Développement Régional (FEDER hors assistance technique).

Le 30 janvier 2019, le Comité de Suivi du POCTEFA a approuvé le texte officiel du troisième appel à projets du Programme INTERREG V-A Espagne-France-Andorre (POCTEFA 2014-2020).

L'Autorité de gestion par délégation des États Membres participant au Programme (Espagne et France) et de la Principauté d'Andorre, lance le troisième appel à projets ouvert à tous les axes du Programme. L'Autorité de gestion invite les intéressés à déposer leurs candidatures dans les termes indiqués dans ce texte régulateur du 3ème appel à projets.

1.1 Cadre juridique

Le fonctionnement du Programme suit les règlements communautaires suivants :

- No 1303/2013 par lequel sont établies les dispositions communes relatives aux Fonds Structurels Européens.

- No 1301/2013 relatif au Fonds Européen de Développement Régional (FEDER).
-No 1299/2013 sur le soutien du FEDER à l’objectif de coopération territoriale européenne.

- No 481/2014 relatif aux dispositions spécifiques en matière d’éligibilité des dépenses pour les programmes de coopération.

1.2 Axes du Programme et objectifs thématiques

Les projets doivent s'inscrire sur l'un des axes prioritaires conformément aux thèmes du Programme INTERREG V-A Espagne-France-Andorre (POCTEFA 2014-2020). Le montant FEDER du troisième appel à projets est divisé en 7 objectifs thématiques du Programme (OT1, OT3, OT5, OT6, OT7, OT8 et OT9).

A l ́exception de la priorité d ́investissement 6c de l ́axe 3, toutes les autres priorités d'investissement sont ouvertes pour cet appel à projets.

Axes / Budget

1. Dynamiser l’innovation et la compétitivité
OT 1 Renforcer la recherche, le développement technologique et l’innovation.
6.837.286€
OT 3 Améliorer la compétitivité des PME.
3.295.226€

2. Promouvoir l’adaptation au changement climatique ainsi que la prévention et la gestion des risques
OT 5 Promouvoir l’adaptation au changement climatique, la prévention et la gestion des risques.
6.570.565€

3. Promouvoir la protection, la mise en valeur et l’utilisation durable des ressources locales
OT 6 (uniquement dans la PI 6d) Préserver et protéger l’environnement et promouvoir l’efficacité des ressources.
4.773.072€

4. Favoriser la mobilité des biens et des personnes
OT 7 Promouvoir le transport durable et supprimer les obstacles dans les principales infrastructures de réseau.
7.937.764€

5. Renforcer les compétences et l’inclusion sociale au sein des territoires
OT 8 Promouvoir la durabilité et l’emploi de qualité et encourager la mobilité professionnelle.
2.649.375€
OT 9 Promouvoir l’intégration sociale et lutter contre la pauvreté et contre toute forme de discrimination.
3.768.018€
 

TOTAL 35.831.306€

1.3. Zones éligibles

Les territoires éligibles pour le financement du Programme sont :

•   L'Espagne : Girona, Barcelona, Tarragona, Lleida, Huesca, Zaragoza, Navarra, Gipuzkoa, Araba/Álava, Bizkaia et La Rioja.

•   La France : Pyrénées-Orientales, Ariège, Haute- Garonne, Hautes-Pyrénées et Pyrénées-Atlantiques.

   L'Andorre: tout le territoire. Les partenaires andorrans peuvent participer au Programme avec les bénéficiaires de France et/ou d'Espagne. En aucun cas les entités andorranes ne peuvent recevoir le financement du FEDER ni être bénéficiaires principaux/chefs de file

1.4. Contribution du projet au Programme

Les candidatures de projets doivent avoir un caractère transfrontalier et contribuer aux objectifs du Programme :

•   Les projets doivent s'intégrer dans l'objectif spécifique d'une priorité d'investissement du Programme, excepté la PI 6c de l'axe 3 qui n ́est ouverte pour cet appel. Les objectifs des projets doivent être conformes à ceux de la priorité d'investissement sélectionnée.

•   Les réalisations et les résultats des projets doivent contribuer respectivement aux indicateurs de réalisation et de résultat du Programme.

Les projets doivent démontrer l'effet positif de leurs actions et de leurs résultats sur la zone éligible du Programme.

2. FEDER disponible

Dans la période 2014-2020, l'INTERREG V-A Espagne-France-Andorre (POCTEFA 2014-2020) dispose d'un montant de 178 M€ pour les axes de 1 à 5, dont 80 % ont été programmés lors des 1er et 2ème appel à projets. Le montant de l'aide FEDER disponible pour cet appel à projets correspond au solde disponible qui s'élève à 35,8 M€. Si, pour une raison quelconque, le FEDER des projets programmés n'est pas exécuté dans les premier, deuxième et troisième appels, les fonds correspondants seront par conséquent mis à disposition du Programme. Ils viendront s'ajouter aux disponibilités FEDER initialement prévues dans cet appel, programmant ainsi d'autres candidatures sous la forme établie dans le paragraphe 7 du présent appel.

3. Taux d ́intervention FEDER et aides d ́Etat

Le taux d'intervention du FEDER représente 65 % du coût total éligible de chaque bénéficiaire, bien qu'il puisse être inférieur pour les bénéficiaires pour lesquels la règlementation des aides d'État est applicable (cf. Guide du porteur de projets, chapitre « Conditions de financement») et à l'exception des partenaires d'Andorre qui ne reçoivent pas de FEDER. Dans le cas des aides d'État, l'application du Règlement général d'exemption par catégorie no 651/2014 (RGEC) peut être plus restrictive en ce qui concerne les conditions de financement et l'éligibilité des dépenses.

Les bénéficiaires susceptibles d ́être concernés par les aides d'État doivent contacter le Secrétariat Conjoint pour élaborer leur budget. Les possibilités de financement des porteurs de projets concernant les activités qui entrent dans le cadre des aides d'État sont les suivantes :

- Règlement de minimis no 1407/2013.

- Les articles 20, 25 et 53 du Règlement général d'exemption par catégorie no 651/2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

4. Calendrier de l'appel à projets

Le calendrier du troisième appel à projets du POCTEFA 2014-2020 est le suivant :
La période de dépôt des candidatures dans la plate-forme SIGEFA est ouverte du 7 février au 15 avril

2019, 14h00. Les candidatures transmises le 15 avril 2019 après 14h 00 ne seront pas admises.

La décision du Comité de Programmation devra intervenir dans un délai maximum de six mois à compter de la fin du délai de dépôt des candidatures, sans préjudice de ce qui est établi au paragraphe 7.

5. Mode de présentation des candidatures

Les documents requis doivent être présentés :

1. En espagnol et en français pour le formulaire de candidature. Le reste des documents doit être présenté dans au moins une des deux langues du Programme (espagnol ou français).

2. Dans les délais (cf. point 4 Calendrier de l'appel à projets).

3. À l'aide de la plate-forme informatique (SIGEFA), avec une inscription préalable de l'utilisateur sur le site web www.poctefa.eu. Pour pouvoir présenter la candidature, le chef de file/bénéficiaire principal doit suivre les étapes suivantes :

o Créer la candidature à l'aide de la plate-forme informatique SIGEFA.
o Saisir tous les paragraphes du formulaire de candidature en espagnol et en français.1 o Joindre dans le SIGEFA une copie scannée de tous les documents requis (voir point 5

Présentation de la candidature : critères de recevabilité). o Valider la candidature dans le SIGEFA.

1 Attention: le formulaire de candidature doit être saisi en ligne directement sur la plate-forme informatique. Le modèle de formulaire de candidature téléchargeable sur www.poctefa.eu est un document interne de travail éditable qui a pour but d’aider aux porteurs de projets à préparer leur candidature.

o Transmettre la candidature à l'aide de SIGEFA. Une fois la candidature envoyée, le SIGEFA attribue un numéro de registre EFA.

6. Présentation de la candidature : critères de recevabilité

Documents qui doivent être présentés :

•   Formulaire de candidature complété en espagnol et en français, y compris :
  - Feuille de détail des dépenses renseignée pour chaque bénéficiaire dans un seul et unique

  document.

  - Dans le cas de projets contenant des infrastructures, le document descriptif de chaque infrastructure, les autorisations préalables/permis de construire ou, le cas échéant, les justificatifs des demandes de ces autorisations, et un rapport sur les frais de gestion après la mise en œuvre de ces infrastructures, en espagnol ou en français.

  - Dans le cas des recettes, les documents requis dans le formulaire de candidature comprenant l'outil d'évaluation du déficit de financement si les recettes sont calculables.

  - En cas de dépassement des valeurs limites des recommandations de l'annexe 1, la fiche de justification de dépassement des recommandations financières dans le SIGEFA (modèle en annexe 1 de l'appel à projets) doit être présentée.

•   Déclaration responsable du bénéficiaire et ses annexes, signée et cachetée aux 4 endroits prévus à cet effet par le représentant légal de chaque bénéficiaire du projet. Celle-ci doit être également téléchargée dans le SIGEFA dans une des deux langues (espagnol ou français).

L'envoi de ces documents se réalisera grâce à la plate-forme informatique SIGEFA https://1420.poctefa.eu/, aucun document envoyé par une autre voie n'étant admis.

Conditions de recevabilité

Le Secrétariat Conjoint vérifiera que les candidatures reçues sur le SIGEFA respectent les critères de recevabilité énumérés ci-dessous :

1. Le formulaire de candidature a été envoyé au moyen de la plate-forme informatique dans les délais indiqués dans l'appel à projets.

2. Toutes les sections du formulaire de candidature ont été complétées en espagnol et en français, et les deux versions sont identiques.

3. La déclaration responsable du bénéficiaire et ses annexes est signée et cachetée aux 4 endroits prévus à cet effet par le représentant légal de chaque bénéficiaire du projet et a été téléchargée sur le SIGEFA dans une des deux langues (espagnol ou français).

4. Le projet se compose d'un partenariat transfrontalier impliquant au moins deux partenaires de différents États (Espagne, France et Andorre), à l'exception des organismes juridiques transfrontaliers franco-espagnols qui peuvent être bénéficiaires uniques de la subvention FEDER.

5. Le chef de file/bénéficiaire principal du partenariat du projet doit appartenir à l'un des États membres de l'Union européenne qui participe au Programme (Espagne ou France).

6. Le projet présente un coût total éligible supérieur ou égal à 80 000 €.

7. Le projet n’est pas terminé avant la date de dépôt de la demande de subvention. 2.

8. Le projet n'est pas financé par d'autres programmes communautaires.

9. La durée du projet ne peut dépasser les trois ans et en aucun cas les projets ne peuvent se finaliser après le 1er juin 2022. Il ne sera pas possible d'obtenir une prorogation après cette date.

10. Les projets constituant la continuité d'opérations qui ont été programmées lors des périodes antérieures devront inclure des éléments nouveaux sur au moins un des aspects suivants :

    •   Partenariat.

    •   Territoire d'intervention.

    •   Objectifs et résultats escomptés du projet.

11. L'objectif général du projet contribue à l'objectif spécifique de la priorité d'investissement sélectionnée du Programme.

Les critères no 2 et no3 ont un caractère corrigible. Les autres critères ont un caractère excluant.

La candidature doit remplir tous les critères de recevabilité. Si les critères de recevabilité no 2 et/ou le critère no3 ne sont pas respectés, il sera demandé au chef de file/bénéficiaire principal de corriger dans un délai maximum et non prorogeable de 10 jours ouvrés à partir du jour suivant la publication sur le site web www.poctefa.eu de la décision provisoire de recevabilité du Directeur de l'Autorité de Gestion. Une fois ce délai expiré, le Directeur de l'Autorité de Gestion émettra une décision définitive où les candidatures admises et exclues seront indiquées, en les publiant sur le site web www.poctefa.eu

7. Critères et procédure de sélection des candidatures

L'évaluation des candidatures est exclusivement basée sur le formulaire de candidature et sur les documents requis.

Les candidatures qui remplissent les critères de recevabilité passeront à la phase d'instruction technique.

Les candidatures admises seront évaluées selon les critères de sélection suivants, sur la base des principes directeurs du Programme pour la sélection des opérations :

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