4e Appel à projets pour les Axes prioritaires 1 et 3

Deadline: Jun 11, 2019  
CALL EXPIRED

I. Contenu général de l'Appel

Le Programme de Coopération Transfrontalière Italie-France « Maritime » 2014-2020 (dorénavant Programme), cofinancé par le Fonds Européen pour le Développement Régional (FEDER), approuvé par décision de la Commission Européenne n. C(2015) 4102 du 11 juin 2015 concerne le territoire de cinq régions de deux États membres (Italie et France): Sardaigne, Ligurie, Toscane, Corse et Provence-Alpes-Côte d’ Azur1.

Le présent Appel à présentation de candidatures concerne la sélection de projets pour les Axes Prioritaires 1 et 3 du Programme.

L’Axe Prioritaire 1 – Promotion de la compétitivité des entreprises dans les filières prioritaires transfrontalières vise à:

"Accroître la compétitivité du tissu entrepreneurial de la zone, par l’identification de filières prioritaires transfrontalières liées à la croissance bleue et verte (Annexe 2 du présent Appel) et ayant un potentiel de développement important, en termes de création de nouvelles entreprises et d’opportunités d’expansion compétitive des entreprises existantes".

L’Axe Prioritaire 3 – Amélioration de la connexion des territoires et de la durabilité des activités portuaires vise à:

“Améliorer les connexions de nœuds secondaires et tertiaires transfrontaliers aux infrastructures RTE-T (Annexe 10 du présent Appel), en augmentant l’offre de transport et en développant la multi-modalité.
Améliorer la durabilité des activités portuaires en contribuant à la réduction de la pollution sonore et des émissions de carbone”.

Conformément à la décision n. 77 du Comité de Suivi du Programme (dorénavant CdS) du 26/02/2019 et à la documentation officielle d'adoption de la Région Toscane en sa qualité d'Autorité de Gestion, le présent Appel invite à présenter des propositions pour la réalisation de projets simples concernant les Axes prioritaires 1 et 3 comme indiqué dans les fiches dénommées Lots - Annexe n. 1 qui est considérée partie intégrante et essentielle du présent Appel:

Pour l’AXE PRIORITAIRE 1 – Promotion de la compétitivité des entreprises dans les filières prioritaires transfrontalières

Lot 1 – Projets simples pour l'acquisition de services par les nouvelles entreprises; Lot 2 – Projets simples pour l'acquisition de services par les entreprises existantes.

Pour l’AXE PRIORITAIRE 3 – Amélioration de la connexion des territoires et de la durabilité des activités portuaires

Lot 1 – Projets visant à créer un service TIC intelligent pour la mobilité intermodale transfrontalière des passagers;

Lot 2 – Projets visant à la création d’un Observatoire transfrontalier pour la surveillance de la qualité de l’air dans les ports.

 

II. Typologie de projets admissibles

Les typologies d’opérations qui pourront faire l’objet de sélection par le Programme sont les suivantes:

Projets simples

Actions bilatérales et/ou multilatérales, menées par des organismes de la zone de coopération dans le but d’introduire des méthodes et des instruments innovants et de favoriser l’expérimentation et la participation sur les thématiques de la coopération, pouvant prendre les formes suivantes:

o Projets simples mono-action: cohérents avec un seul exemple d’action; o Projets simples pluri-action: cohérents avec plusieurs exemples d’action.

Projets simples mono-action Axe 1 Lot 1

Dans le respect des conditions prévues dans cet Appel et dans ses annexes, les organismes visés à la lettre E) de l'annexe 1 peuvent être bénéficiaires dans les limites suivantes:

- "nouvelle entreprise", établie et opérationnelle depuis moins de 2 ans;

- "entreprise innovante" est l’entreprise, qui n’est pas constituée de plus de 3 ans, faisant de l’innovation de produit, de service, de procédé ou d'organisation, ou créée sur la base d’un résultat de recherche, d’un brevet, ou, de façon plus générale, d’une idée originale de business (en ce cas on fait référence à la phase de start-up qui se développe habituellement dans les trois ans à partir de la constitution).

Les sujets agissant en tant que «facilitateurs» du projet peuvent également en être les bénéficiaires. Ceux-ci doivent être clairement identifiés et, s'il s’agit d’entreprises, ils ne doivent pas répondre aux critères des années d'établissement fixés pour les nouvelles entreprises et les entreprises innovantes susmentionnées.

Projets simples mono-action Axe 1 Lot 2

Dans le respect des conditions prévues dans cet Appel et dans ses annexes, les organismes visés à la lettre E) de l'annexe 1 peuvent être bénéficiaires dans les limites suivantes:

- "entreprise", constituée et opérationnelle depuis moins de 2 ans et pas plus de 5 ans d’activité.

Les sujets agissant en tant que «facilitateurs» du projet peuvent également en être les bénéficiaires. Ceux-ci doivent être clairement identifiés et, s'il s’agit de entreprises, ils ne doivent pas répondre aux critères des années d'établissement fixés pour les entreprises susmentionnées.

Le bénéficiaire/facilitateur ne pourra pas être également fournisseur de services de soutien au business des entreprises impliquées dans le projet, sous peine d'inadmissibilité de ces services.

L'absence des conditions prévues dans le présent paragraphe implique l'exclusion du bénéficiaire du partenariat de projet.

 

III. Fonds disponibles et quotes-parts de cofinancement

Les Fonds disponibles pour le présent Appel incluent une part de cofinancement public communautaire du Fonds Européen de Développement Régional (FEDER), à hauteur de 85%, et des Contreparties Nationales (dorénavant CN), à hauteur de 15%. Le montant total alloué s'élève à 12.996.873,91 euros, dont 11.047.342,83 euros de quote-part FEDER et 1.949.531,08 euros de Contreparties Nationales italienne et Française.

Pour les partenaires publics italiens, la CN est assurée par le Fonds de Roulement aux termes de la Délibération CIPE n. 10 du 28 janvier 2015.

Pour les partenaires français (publics ou privés) et pour les partenaires privés italiens elle est assurée par les fonds propres du partenaire ou garantie par un/d’autre(s) organisme(s) public(s) (Annexe n. 7 «Déclaration du sujet garantissant le cofinancement pour le partenaire»).

Les Fonds alloués sont répartis comme suit:

Axe prioritaire 1:

LOT 1

Priorité d'investissement 3A, Objectif spécifique 1: montant total qui s'élève à 3.452.579,80 euros dont 2.934.692,83 euros de quote-part FEDER et 517.886,97 euros de contreparties nationales italienne et française;

LOT 2

Priorité d'investissement 3A, Objectif spécifique 2: montant total qui s'élève à 5.178.869,69 euros dont 4.402.039,24 euros de quote-part FEDER et 776.830,45 euros de contreparties nationales italienne et française.

Montant total Axe Prioritaire 1: 8.631.449,49 euros, dont 7.336.732,07 euros de quote-part FEDER et 1.294.717,42 euros de contreparties nationales italienne et française.

Conformément à la décision du VII CdS del 14.11.2018, les ressources qui deviendront éventuellement disponibles au titre du Lot 1 pourront être utilisées pour financer les projets du Lot 2 et vice-versa.

Axe prioritaire 3: LOT 1

• Priorité d'investissement 7B, Objectif spécifique 1: montant total qui s'élève à 2.182.712,21 euros dont 1.855.305,38 de quote-part FEDER et 327.406,83 de contreparties nationales italienne et française;

  LOT 2

• Priorité d'investissement 7C, Objectif spécifique 2: montant total qui s'élève à 2.182.712,21 euros dont 1.855.305,38 de quote-part FEDER et 327.406,83 de contreparties nationales italienne et française.

  Montant total Axe Prioritaire 3: 4.365.424,42 euros dont 3.710.610,76 euros de quote-part FEDER et 654.813,66 euros de contreparties nationales italienne et française.

  Il est précisé que l'Autorité de Gestion - Région Toscane - n’est soumise à aucune obligation jusqu'au moment de l’affectation des fonds et de la prise en charge des engagements financiers correspondants.

  IV. Caractéristiques des propositions de projet et aides d’État

Les propositions de projet devront être cohérentes avec les critères d'évaluation visés au Paragraphe VII.

L'évaluation des aides d'État en relation avec les financements accordés aux partenaires se fera conformément à l'article 107, paragraphe 1, du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE) qui se lit comme suit: « Sauf dérogations prévues par les traités, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence ».

Pour cette évaluation, on fera également référence à la « Communication de la Commission sur la notion d'aide d'État visée à l'article 107, paragraphe 1, du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne » (2016/C 262/01) (« Journal officiel de l'Union européenne » n° C 262 du19.07.2016), aux autres documents officiels de la Commission européenne et à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne.

En présence d’activités soumises à la réglementation des aides d'État, la contribution sera accordée conformément au Règlement UE n. 1407/2013 en régime de minimis et du Règlement UE n. 651/2014 et ses modifications ultérieures en régime d’exemption, comme indiqué dans la section H de chaque Lot.

IV.1 Typologies de bénéficiaires admissibles et leur localisation

Les typologies de bénéficiaires suivantes sont considérées comme admissibles:

• Organismes publics;

• Organismes de droit public, tout organisme de droit public (au sens de l'Article 2 (4), de la Directive 2014/24/CE du Parlement Européen et du Conseil) ainsi que tout Groupement Européen de Coopération Territoriale (GECT) établi conformément au règlement (CE) n. 1082/2006 (et modifications successives) du Parlement Européen et du Conseil, indépendamment du fait que le GECT soit considéré, au titre des dispositions nationales d'exécution applicables, comme un organisme de droit public ou privé (en vertu de l’Article 2(16) du Règlement 1303/2013);

• Organismes privés dotés de la personnalité juridique, sans préjudice des associations professionnelles telles qu'indiquées à la lettre E) de l'Annexe 1 et remplissant les conditions spécifiées au paragraphe II du présent Appel par rapport aux différentes typologies de projets admissibles;

• Organismes internationaux localisés dans les territoires des deux Etats membres du Programme.

A cet Appel peuvent participer les organismes dont le siège social et/ou opérationnel est dans la zone de coopération, comme prévu dans le Programme et décrit dans la Section B du Manuel pour la présentation des candidatures. En complément et à l’exception de ce qui a été énoncé précédemment, tous les organismes compétents pour les actions prévues dans la proposition de projet mais situés en-dehors de la zone admissible (par exemple les Ministères, les Collectivités régionales) seront considérés également éligibles, pour autant qu'ils soient localisés dans les territoires des deux États membres du Programme.

Pour le Programme, seront donc éligibles pour le financement les typologies de bénéficiaires indiqués dans ce paragraphe, bien que non situés dans la zone du Programme, mais dans les territoires des deux États membres (Italie et France). Ces sujets peuvent être inclus dans le partenariat du projet et peuvent également mener des activités en dehors de la zone du Programme - mais sur les territoires des deux États membres - à condition que:

o leur présence et leurs activités profitent à la zone du Programme;
o le montant total des activités hors zone ne dépasse pas 20% des ressources FEDER consacrées au projet.

Tout non-respect des critères prévus au présent paragraphe entraînera l'exclusion du bénéficiaire du partenariat du Projet.

IV.2 Localisation des opérations ou parties d’opérations (activités)

Les opérations - ou parties d’opérations (activités) - prévue dans les projets doivent être effectuées dans la zone du Programme.

Une opération peut être mise en œuvre dans un seul pays à condition que les répercussions et les bénéfices pour toute la zone de coopération soient clairement identifiées.

Aux termes de l’art. 20 du Règlement (UE) 1299/2013, le Programme prévoit que, dans les cas dûment justifiés, tout ou partie de la mise en œuvre d’opérations en dehors des zones admissibles du Programme peut être financé(e).

Les opérations ou parties d’opérations (activités) qui ne sont pas au bénéfice de la zone seront considérées comme inadmissibles.

IV.3 Chef de file du projet

La fonction de Chef de file est réservée à des: • Organismes publics;

• Organismes de droit public (y compris les GECT indépendamment du fait que les dispositions nationales de mise en œuvre pertinentes considèrent celui-ci comme un organisme de droit public ou de droit privé);

• Organismes privés, à condition d'être dotés d'une personnalité juridique - sans préjudice des dispositions pour les associations/organismes professionnels visés à la lettre E) de l'Annexe 1 (voir aussi le par. IV.1 du présent Appel) - et remplissant les conditions spécifiées au paragraphe II du présent Appel par rapport aux différentes typologies de projets admissibles.

Les organismes internationaux ne peuvent pas être Chef de file d'un projet.
L'organisme qui se présente comme le Chef de file d'un projet doit par ailleurs démontrer:

• une capacité administrative, financière et opérationnelle appropriée pour la gestion des projets de coopération;

• sa pertinence et ses compétences vis-à-vis des objectifs du projet.

Tout non-respect des critères prévus pour exercer le rôle de Chef de file au présent paragraphe entraînera l'exclusion du Projet.

IV.4 Capacité financière des organismes privés

En ce qui concerne la capacité financière des organismes privés (avec ou sans but lucratif) – Chefs de file ou partenaires de projet – celle-ci sera vérifiée après l’approbation du financement par le Comité de Suivi, sur la base des critères spécifiques énumérés dans l’Annexe 3 qui est considérée partie intégrante et essentielle du présent Appel.

Tout non-respect des critères prévus au présent paragraphe ainsi qu'à l'Annexe 3:

• par le Chef de file est motif d'exclusion du Projet;

• par un partenaire est motif d'exclusion du partenaire concerné.

IV.5 Régularité fiscale et sociale du bénéficiaire

Le bénéficiaire doit également être en règle avec les obligations relatives au paiement des contributions de prévoyance, d’assistance et d’assurance en faveur de ses employés.

Ladite régularité contributive sera vérifiée après l’approbation du financement de la part du Comité de Suivi, sur la base de ce qui suit:

• - pour les bénéficiaires privés italiens, au moyen du “Documento Unico di Regolarità Contributiva” (DURC),
• - pour les bénéficiaires privés français, au moyen de l’“Attestation de Régularité Fiscale et Sociale”.

Toute irrégularité éventuelle:

• par rapport au Chef de file est motif d'exclusion du Projet;

• par rapport au partenaire est motif d'exclusion du partenaire concerné.

IV.6 Obligations antimafia (à vérifier uniquement pour les bénéficiaires italiens en conformité avec le Décret législatif n. 159 du 06/09/2011 et modifications successives)

Dans le respect de la législation antimafia italienne et dans le but d'en assurer les contrôles spécifiquement prévus pour les opérateurs économiques, seulement les bénéficiaires italiens devront obligatoirement fournir la documentation suivante:

a) dans le cas d’INFORMATION ANTIMAFIA (pour les contributions supérieure à 150.000 euros):

• - déclaration sur l'honneur comme dans «Modèle 1. Déclaration substitutive d’inscription à la Chambre de Commerce, d’industrie, d’artisanat et d’agriculture» (Annexe 8);
• - déclaration sur l'honneur concernant les membres de la famille cohabitants comme dans «Modèle 2. Déclaration substitutive des membres de la famille cohabitants» (Annexe 9);

b) dans le cas de COMMUNICATION ANTIMAFIA (pour les contributions égales ou inférieures à 150.000 euros):

• - déclaration substitutive comme dans «Modèle 1. Déclaration substitutive d’inscription à la Chambre de Commerce, d’industrie, d’artisanat et d’agriculture» (Annexe 8).

Toute éventuelle irrégularité sera vérifiée, après l’approbation de la part du Comité de Suivi, par les Autorités compétentes (Préfectures) et entraînera:

• si relevée par rapport au Chef de file, l’exclusion du Projet;

• si relevèe par rapport au partenaire, l'exclusion du partenaire concerné.

IV.7 Dimension financière de la proposition

La dimension financière des propositions de projet est indiquée dans la Section H) de la fiche de chaque Lot annexé au présent Appel (Annexe 1).

IV.8 Composition du partenariat de projet

Le partenariat du projet doit inclure des partenaires des deux États Membres du Programme.

Par dérogation du paragraphe précédent, un Groupement Européen de Coopération Territoriale (GECT) ou une autre entité juridique constituée en vertu de la législation d'un des pays participants peut être le bénéficiaire unique d'une opération, à condition qu'il ait été mis sur pied par des autorités publiques ou des organismes publics d'au moins deux pays participants, dans le cas de la coopération transfrontalière.

Dans tous les cas, la dimension du partenariat doit prendre en compte la finalité et la portée du projet et être quoi qu’il en soit gérable. À l’exception des projets présentés par un GECT, les opérations doivent être réalisées par un partenariat constitué comme suit:

• Projets simples: minimum 2 - maximum 8 Partenaires

Le nombre minimum indiqué pour tous les types de projet décrits doit être considéré comme tel si un GECT n'est pas inclus parmi les partenaires. Si un GECT est inclus, le nombre minimum de partenaires sera calibré en fonction des autorités ou des organismes publics qui le constituent, pourvu que ceux-ci soient en tout cas représentatifs des deux pays participants du programme (États membres).

Des partenariats plus étendus peuvent être admis s'ils sont dûment justifiés.

Tout non-respect du nombre minimum de partenaires prévus au présent paragraphe entraînera l'exclusion du Projet.

IV.9 Montant des dépenses par catégorie

Pour le contrôle des dépenses admissibles ainsi que:
- la définition des plafonds de certaines catégories de dépenses,

- le respect du pourcentage minimum (50%) pour l’acquisition de services de soutien aux entreprises (Axe 1 – Lots 1 et 2),

- le choix des options relativement aux dépenses (coûts réels et/ou sur base forfaitaire),

l’on renvoie à ce qui est indiqué à la section B du Manuel pour la présentation des candidatures.

Dans le cas ou les critères ne devaient pas être respectés le projet sera approuvé sous condition de remodulation.

 

V. Durée des projets

La durée des projets est spécifiée pour chaque Lot dans la Section I) des fiches jointes au

présent Appel (Annexe 1).

 

VI. Documentation pour la présentation du Dossier de candidature

Le Chef de file devra présenter le dossier de candidature en utilisant la plateforme en ligne Marittimo Plus (section e-MS) et les formulaires spécialement conçus à cet effet.

Les documents prévus aux points A et B, spécifiés ci-dessous, devront être présentés pour chaque proposition de projet, sous peine de non recevabilité de celle-ci.

Les déclarations prévues au point C, spécifiées ci-dessous, devront être présentées, le cas échéant, par chacun des partenaires du projet, sous peine d’exclusion du partenaire. Dans le cas de déclarations incomplètes ou manquantes, celles-ci (ou leurs intégrations) devront être fournies à l’Autorité de Gestion dans le délai péremptoire fixé dans la communication adressée au Chef de file du projet.

Toute intégration due et non fournie de la part du Chef de file à l’Autorité de Gestion comportera l’exclusion du Projet.

Toute intégration due et non fournie de la part du partenaire à l’Autorité de Gestion comportera l’exclusion du partenaire concerné.

En ce qui concerne les points A, B et C, l'Autorité de Gestion se réserve de demander tous les éclaircissements et/ou les documents jugés nécessaires afin d’achever les procédures de sélection et/ou de perfectionnement du classement.

A. Lettre de candidature, un exemplaire, signé, par partenaire du projet (Annexe n. 4 qui est considérée partie intégrante et essentielle du présent Appel).

B. Formulaire de candidature. Afin de permettre aux bénéficiaires potentiels de préparer leur(s) demande(s), un schéma de formulaire de candidature est annexé au présent Appel dont en fait constitue partie intégrante et essentielle. Il est constitué des annexes suivantes:

• Annexe n. 5 «schéma de formulaire»

• Annexe n. 6 «schéma de budget»

Il est entendu que le Formulaire de candidature visé au point B du présent paragraphe devra:

• être rempli en ligne sur la plateforme Marittimo Plus (section e-MS) conformément aux indications fournies par le présent Appel au paragraphe XI;

• devra être intégralement rempli dans la langue du bénéficiaire chef de file;

• devra être rempli dans les deux langues (italien-français) uniquement dans les sections spécifiées ci-dessous:

• –  Section A.2. - Synthèse du projet

• –  Section C.3. - Contexte du projet - points C.3.1., C.3.2.

C. Déclarations

• Déclaration de l’organisme garantissant le cofinancement pour le partenaire - Annexe

  n. 7 qui est considérée partie intégrante et essentielle du présent Appel.

• Déclarations visées au par. IV.6 (« Obligations antimafia ») du présent Appel – Annexes n° 8 et n° 9, qui constituent partie intégrante et essentielle du présent Appel (seulement pour les bénéficiaires italiens).

Les documents qui constituent le dossier de candidature pourront être présentés selon les modalités suivantes:

1)  Le formulaire candidature visé au point B de cette section doit être remplie sur la plateforme en ligne Marittimo Plus (section-MS)

2)  Les lettres de candidature visées à l’annexe 4 (rédigées par tous les partenaires de projet) et la déclaration visée à l’annexe n. 7 (rédigée par chaque partenaire concerné) doivent être saisies en ligne sur plateforme Marittimo Plus (section-MS) selon l'une des deux modalités décrites ci-dessous:

2.1) original électronique avec signature numérique OU

2.2) copie scannée du document original signé. Dans ce cas la copie scannée devra être accompagnée d’une copie non certifiée du document d’identité du signataire.

 

VII. Critères de sélection des propositions de projet

Les Projets présentés seront sélectionnés sur la base des critères suivants:

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Critères de recevabilité (du projet, du partenariat et des activités)

• Respect de la date et de l’horaire limites pour la réception du dossier de candidature complet, tel qu’indiqué au par. XI de l’Appel

• Présence du Dossier de candidature, tel qu’indiqué au par. VI de l’Appel

• Composition du partenariat du projet, tel qu’indiqué au par. IV.8 de l’Appel

• Appartenance du partenariat aux ‘Typologies’ de bénéficiaires admissibles indiquées aux paragraphes IV.1 de l’Appel

• Localisation du partenariat, tel qu’indiqué aux paragraphes IV.1 de l’Appel

• Conformité du Chef de file du Projet aux critères fixés au paragraphe IV.3 et IV.4 de

  l’Appel

• Uniquement pour les projets simples de l’Axe 1, Lots 1 et 2, les bénéficiaires devront posséder les conditions visées au paragraphe II

• Uniquement pour les projets simples de l’Axe 1, Lots 1 et 2, les services aux entreprises ne pourront être fournis par le bénéficiaire/facilitateur tel qu’indiqué au paragraphe II

• Conformité aux opérations ou à une partie des opérations (activités) prévue au paragraphe IV.2

• Niveau de coopération - au moins 2 des 4 critères de coopération (développement conjoint, mise en œuvre conjointe, coopération pour doter le projet en effectifs, coopération pour le financement des opérations – art. 12 Règ. N. 1299/2013) sélectionnés et motivés dans le formulaire de candidature

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