3e Appel à projets simples et stratégiques intégrés thématiques pour les Axes prioritaires 2 et 4

Deadline: Jul 17, 2018  
CALL EXPIRED

I. Contenu général de l'Appel

Le Programme de Coopération Transfrontalière Italie-France « Maritime » 2014-2020 (dorénavant Programme), cofinancé par le Fonds Européen pour le Développement Régional (FEDER), approuvé par décision de la Commission Européenne n. C(2015) 4102 du 11 juin 2015 concerne le territoire de cinq régions de deux États membres (Italie et France): Sardaigne, Ligurie, Toscane, Corse et Provence-Alpes-Côte d’ Azur1.

(Zone du Programme: Corse, Sardaigne et Ligurie - régions entières; pour la région Toscane - provinces (NUTS 3) de Massa Carrare, Lucques, Livourne, Grosseto, Pise; pour la région PACA - départements du Var et des Alpes-Maritimes.)

Le présent Appel à présentation de candidatures concerne la sélection de projets pour les Axes Prioritaires 2 et 4 du Programme.

L’Axe Prioritaire 2 – Protection et valorisation des ressources naturelles et culturelles et gestion des risques vise à:

"Améliorer la capacité des institutions publiques à promouvoir, de manière conjointe, la prévention et la gestion de certains risques spécifiques pour la zone étroitement liés au changement climatique (risque hydrologique, érosion côtière, incendies) et à améliorer la sécurité en mer, comme risque spécifique lié à la navigation. Vise aussi à augmenter la gestion conjointe durable et responsable du patrimoine naturel et culturel de la zone, et notamment à augmenter la protection des eaux marines face aux risques causés par les activités humaines dans les ports".

L’Axe Prioritaire 4 – Augmentation des opportunités de travail durable, de qualité et d'insertion par le biais de l'activité économique vise à:

“Augmenter les opportunités de travail et d'insertion, par le biais de l'activité économique dans les filières transfrontalières ( Annexe n. 2 au présent Appel), en soutenant l'auto-entreprenariat, la micro-entreprise et l'entreprise sociale. L'objectif de cet axe vise à renforcer le marché du travail transfrontalier dans les filières prioritaires et l'entreprenariat social à travers des services conjoints pour l'emploi et la mise au point d'offres de formation intégrées”.

Conformément à la décision du Comité de Suivi du Programme (dorénavant CdS) du 19/03/2018 et à la documentation officielle d'adoption de la Région Toscane en sa qualité d'Autorité de Gestion, le présent Appel invite à présenter des propositions pour la réalisation de projets simples et de projets stratégiques intégrés thématiques concernant les Axes prioritaires 2 et 4 comme indiqué dans les fiches dénommées Lots- Annexe n. 1 qui est considérée partie intégrante et essentielle du présent Appel:

Pour l’AXE PRIORITAIRE 2 - Protection et valorisation des ressources naturelles et culturelles et gestion des risques

Lot 1 – Projets stratégiques intégrés thématiques et Projets simples cohérents avec les indications contenues dans le lot 1 (Annexe 1) – finalisés à la prévention et à la gestion conjointe des risques d’incendies.

Lot 2 – Projets simples mono-action ou pluri-actions, cohérents avec les indications contenues dans le lot 2 (Annexe 1) finalisés aux investissements pour l’extension de la couverture des systèmes ICT de sécurité de navigation, pour la création d’un Observatoire conjoint de surveillance du transport des marchandises dangereuses et pour la création de Laboratoires conjoints de formation des travailleurs maritimes afin d’améliorer leurs compétences dans le domaine de sécurité de navigation et la gestion des urgences.

 

Lot 3 – Projets simples visant à la gestion intégrée du patrimoine naturel et culturel cohérents avec les indications contenues dans le lot 3 (Annexe 1).

Pour l’AXE PRIORITAIRE 4 - Augmentation des opportunités de travail durable, de qualité et d'insertion par le biais de l'activité économique

 

Lot 1 – Projets stratégiques intégrés thématiques pour la création de réseau transfrontalière des services pour l’emploi et l'activation des services conjoints et projets simples pour la mobilité transfrontalière des étudiantes

 

II. Typologie de projets admissibles

Les typologies d’opérations qui pourront faire l’objet de sélection par le Programme sont les suivantes:

Projets simples

Actions bilatérales et/ou multilatérales, menées par des organismes de la zone de coopéra- tion dans le but d’introduire des méthodes et des instruments innovants et de favoriser l’ex- périmentation et la participation sur les thématiques de la coopération, pouvant prendre les formes suivantes:

• o Projets simples mono-action: cohérents avec un seul exemple d’action.
• o Projets simples pluri-action: cohérents avec plusieurs exemples d’action.

Les projets simples pourront être structurés selon la modalité du projet simple et/ou du pro- jet simple à « deux niveaux » tel que décrit dans le Manuel pour la présentation des candida- tures (section B).

 

Projets stratégiques intégrés thématiques

Ensemble complexe et articulé d’actions, étroitement cohérentes et intégrées entre elles et de nature et portée significatives d’un point de vue financier et des résultats, identifiées dans le cadre des domaines thématiques prioritaires du Programme et axées sur un thème majeur pour la croissance durable, intelligente et inclusive de la zone de coopération.

 

Projets stratégiques Axe 2 lot 1

Dans le partenariat des projets stratégiques intégrés thématiques de l’Axe 2 devront être re- présentées les administrations régionales et/ou les administrations décentralisées de l’État, en fonction de l’attribution des compétences prédominantes dans le domaine des incendies, de tous les cinq territoires du programme. L'une des cinq administrations indiquées devra as- sumer le rôle de Chef de file.

L'absence au sein du partenariat des administrations régionales et/ou des administra- tions décentralisées de l’État des cinq territoires (au moins une par territoire) entraîne l'exclusion du projet.

 

Projets stratégiques Axe 4 lot 4

Pour les projets stratégiques intégrés thématiques de l’Axe 4, le partenariat du projet doit re- présenter tous le cinq territoires du Programme.

L'absence au sein du partenariat des organisations représentant les cinq territoires (au moins une par territoire) entraîne l'exclusion du projet.

 

III. Fonds disponibles et quotes-parts de cofinancement

Les Fonds disponibles pour le présent Appel incluent une part de cofinancement public communautaire du Fonds Européen de Développement Régional (FEDER), à hauteur de 85%, et des Contreparties Nationales (dorénavant CN), à hauteur de 15%. Le montant total alloué s'élève à 42.259.316,37 euros, dont 35.920.418,92 euros de quote-part FEDER et 6.338.897,45 euros de Contreparties Nationales italienne et française.

Pour les partenaires publics italiens, la CN est assurée par le Fonds de Roulement aux termes de la Délibération CIPE N. 10 du 28 janvier 2015.

Pour les partenaires français (publics ou privés) et pour les partenaires privés italiens elle est assurée par les fonds propres du partenaire ou garantie par un/d’autre(s) organisme(s) 

public(s) (Annexe n. 7 «Déclaration du sujet garantissant le cofinancement pour le partenaire»).

Les Fonds alloués sont répartis comme suit:

 

Axe prioritaire 2:

LOT 1

• Priorité d'investissement 5A, Objectif spécifique 1: montant total qui s'élève à 12.004.810,02 euros dont 10.204.088,52 euros de quote-part FEDER et 1.800.721,50 euros de contreparties nationales italienne et française;

   

LOT 2

• Priorité d'investissement 5B, Objectif spécifique 1: montant total qui s'élève à 12.078.859,28, euros dont 10.267.030,39 euros de quote-part FEDER et 1.811.828,89 euros de contreparties nationales italienne et française;

   

LOT 3

• Priorité d'investissement 6C, Objectif spécifique 1: montant total qui s'élève à 8.029.370,67 euros dont 6.824.965,07 euros de quote-part FEDER et 1.204.405,60 euros de contreparties nationales italienne et française;

Montant total Axe Prioritaire 2: 32.113.039,97 euros, dont 27.296.083,98 euros de quote- part FEDER et 4.816.955,99 euros de contreparties nationales italienne et française)

 

Axe prioritaire 4:

LOT 1

• • Priorité d'investissement 8CTE, Objectif spécifique 1: montant total qui s'élève à 10.146.276,40 euros dont 8.624.334,94 de quote-part FEDER et 1.521.941,46 de contreparties nationales italienne et française

Montant total Axe Prioritaire 4: 10.146.276,40 euros dont 8.624.334,94 de quote-part FEDER et 1.521.941,46 de contreparties nationales italienne et française)

Il est précisé que l'Autorité de Gestion - Région Toscane - n’est soumise à aucune obligation jusqu'au moment de l’affectation des fonds et de la prise en charge des engagements financiers correspondants.

 

IV. Caractéristiques des propositions de projet et aides d’État

Les propositions de projet devront être cohérentes avec les critères d'évaluation visés au Paragraphe VII.

L'évaluation des aides d'État en relation avec les financements accordés aux partenaires se fera conformément à l'article 107, paragraphe 1, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) qui se lit comme suit : « Sauf dérogations prévues par les traités, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence ».

Pour cette évaluation, on fera également référence à la « Communication de la Commission sur la notion d'aide d'État visée à l'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ». (2016/C 262/01) ( « Journal officiel de l'Union européenne » n° C 262 du19.07.2016), aux autres documents officiels de la Commission européenne et à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne.

En présence d’activités soumises à la réglementation des aides d'État, la contribution sera accordée conformément au Règlement UE n°1407/2013 en régime de minimis et du Règlement UE n. 651/2014 et ses modifications ultérieures en régime d’exemption, comme indiqué dans la section H de chaque Lot.

 

IV.1 Typologies de bénéficiaires admissibles et leur localisation

Les typologies de bénéficiaires suivantes sont considérées comme admissibles:

• Organismes publics;

• Organismes de droit public, tout organisme de droit public (au sens de l'Article 2 (4), de la Directive 2014/24/CE du Parlement Européen et du Conseil) ainsi que tout Grou- pement Européen de Coopération Territoriale (GECT) établi conformément au règle- ment (CE) n. 1082/2006 (et modifications successives) du Parlement Européen et du Conseil, indépendamment du fait que le GECT soit considéré, au titre des dispositions nationales d'exécution applicables, comme un organisme de droit public ou privé (en vertu de l’Article 2(16) du Règlement 1303/2013);

• Organismes privés dotés de la personnalité juridique;

• Organismes internationaux localisés dans les territoires des deux Etats membres du Programme.

A cet Appel peuvent participer les organismes dont le siège social et/ou opérationnel est dans la zone de coopération, comme prévu dans le Programme et décrit dans la Section B du Manuel pour la présentation des candidatures. En complément et à l’exception de ce qui a été énoncé précédemment, tous les organismes compétents pour les actions prévues dans la proposition de projet mais situés en-dehors de la zone admissible (par exemple les Ministères, les Collectivités régionales) seront considérés également éligibles, pour autant qu'ils soient localisés dans les territoires des deux États membres du Programme.

Pour le Programme, seront donc éligibles pour le financement les typologies de bénéficiaires indiqués dans ce paragraphe, bien que non situés dans la zone du Programme, mais dans les territoires des deux États membres (Italie et France). Ces sujets peuvent être inclus dans le partenariat du projet et peuvent également mener des activités en dehors de la zone du Programme - mais sur les territoires des deux États membres - à condition que :

• ◦ leur présence et leurs activités profitent à la zone du Programme;
• ◦ le montant total des activités hors zone ne dépasse pas 20 % des ressources FEDER consacrées au projet.

Tout non-respect des critères prévus au présent paragraphe entraînera l'exclusion du bénéficiaire du partenariat du Projet.

 

IV.2 Localisation des opérations ou parties d’opérations (activités)

Les opérations - ou parties d’opérations (activités) - prévue dans les projets doivent être effectuées dans la zone du Programme.

Une opération peut être mise en œuvre dans un seul pays à condition que les répercussions et les bénéfices pour toute la zone de coopération soient clairement identifiées.

Aux termes de l’art. 20 du Règlement (UE) 1299/2013, le Programme prévoit que, dans les cas dûment justifiés, tout ou partie de la mise en œuvre d’opérations en dehors des zones admissibles du Programme peut être financé(e).

Les opérations ou parties d’opérations (activités) qui ne sont pas au bénéfice de la zone seront considérées comme inadmissibles.

 

IV.3 Chef de file du projet

La fonction de Chef de file est réservée à des:

•   Organismes publics;

•   Organismes de droit public (y compris les GECT indépendamment du fait que les dispositions nationales de mise en œuvre pertinentes considèrent celui-ci comme un organisme de droit public ou de droit privé);

•  Organismes privés, à condition d'être dotés d'une personnalité juridique et de ne poursuivre aucun but lucratif, pour les projets simples s'inscrivant dans l'Axe Prioritaire 2 Lots 1 et 2 du présent Appel.

Les organismes internationaux ne peuvent pas être Chef de file d'un projet.
L'organisme qui se présente comme le Chef de file d'un projet doit par ailleurs démontrer:

•   une capacité administrative, financière et opérationnelle appropriée pour la gestion des projets de coopération;

•   sa pertinence et ses compétences vis-à-vis des objectifs du projet.

Tout non-respect des critères prévus pour exercer le rôle de Chef de file au présent paragraphe entraînera l'exclusion du Projet.

 

IV.4 Capacité financière des organismes privés

En ce qui concerne la capacité financière des organismes privés (avec ou sans but lucratif) – Chefs de file ou partenaires de projet – celle-ci sera vérifiée après l’approbation du financement, sur la base des critères spécifiques énumérés dans l’Annexe 3 qui est considérée partie intégrante et essentielle du présent Appel.

Tout non-respect des critères prévus au présent paragraphe ainsi qu'à l'Annexe 3:

• par le Chef de file est motif d'exclusion du Projet;

• par un partenaire est motif d'exclusion du partenaire concerné.

 

IV.5 Dimension financière de la proposition

La dimension financière des propositions de projet est indiquée dans la Section H) de la fiche de chaque Lot annexé au présent Appel (Annexe 1).

 

IV.6 Composition du partenariat de projet

Le partenariat du projet doit inclure des partenaires des deux États Membres du Programme.

Par dérogation du paragraphe précédent, un Groupement Européen de Coopération Territoriale (GECT) ou une autre entité juridique constituée en vertu de la législation d'un des pays participants peut être le bénéficiaire unique d'une opération, à condition qu'il ait été mis sur pied par des autorités publiques ou des organismes publics d'au moins deux pays participants, dans le cas de la coopération transfrontalière.

Dans tous les cas, la dimension du partenariat doit prendre en compte la finalité et la portée du projet et être quoi qu’il en soit gérable. À l’exception des projets présentés par un GECT, les opérations doivent être réalisées par un partenariat constitué comme suit:

•   Projets simples: minimum 2 - maximum 8 Partenaires

•   Projets simples à « deux niveaux »

  • o niveau1:minimum2-maximum5partenaires

  • o niveau 2 : nombre minimum à déterminer sur la base des thématiques; maximum 8 partenaires

•  Projets stratégiques: minimum 5 - maximum 16 Partenaires composantes

 

Le nombre minimum indiqué pour tous les types de projet décrits doit être considéré comme tel si un GECT n'est pas inclus parmi les partenaires. Si un GECT est inclus, le nombre minimum de partenaires sera calibré en fonction des autorités ou des organismes publics qui le constituent, pourvu que ceux-ci soient en tout cas représentatifs des deux pays participants du programme (États membres).

Des partenariats plus étendus peuvent être admis s'ils sont dûment justifiés.

Tout non-respect du nombre minimum de partenaires prévus au présent paragraphe entraînera l'exclusion du Projet.

 

IV.7 Montant des dépenses par catégorie

Pour la vérification des dépenses admissibles, la définition des plafonds de certaines catégories de dépense et/ou pour les options concernant les dépenses (coûts effectifs et/ou sur base forfaitaire), veuillez consulter la Section B du Manuel pour la présentation des candidatures).

 

V. Durée des projets

La durée des projets est spécifiée pour chaque Lot dans la Section I) des fiches jointes au présent Appel (Annexe 1).

 

VI. Documentation pour la présentation du Dossier de candidature

Le Chef de file devra présenter le dossier de candidature en utilisant la plateforme en ligne Marittimo Plus (section e-MS) et les formulaires spécialement conçus à cet effet.

Les documents prévus aux points A et B, spécifiés ci-dessous, devront être présentés pour chaque proposition de projet, sous peine de non recevabilité de celle-ci.

La déclaration prévue au point C, spécifiée ci-dessous, devra être présentée, si cela est

nécessaire, par chacun des partenaires du projet, sous peine d’exclusion du partenaire. Dans le cas de déclaration incomplète ou manquante, celle-ci (ou les intégrations) devront être fournies à l’Autorité de Gestion dans le délai péremptoire fixé dans la communication adressée au chef de file du projet. Le chef de file et/ou les partenaires qui ne fournissent pas les documents dans les délais fixés seront exclus du projet.

En ce qui concerne les points A, B et C, l'Autorité de Gestion se réserve de demander tous les éclaircissements et /ou les documents jugés nécessaires afin d’achever les procédures de sélection et/ou de perfectionnement du classement.

 

A. Lettre de candidature, un exemplaire, signé, par partenaire du projet (Annexe n. 4 qui est considérée partie intégrante et essentielle du présent Appel).

B. Formulaire de candidature. Afin de permettre aux bénéficiaires potentiels de préparer leur(s) demande(s), un schéma de formulaire de candidature est annexé au présent Appel dont en fait constitue partie intégrante et essentielle. Il est constitué des annexes suivantes:

• Annexe n. 5 «schéma de formulaire»

• Annexe n. 6 «schéma de budget»
  Il est entendu que le Formulaire de candidature visé au point B du présent paragraphe devra:

• être rempli en ligne sur la plateforme Marittimo Plus (section e-MS) conformément aux indications fournies par le présent Appel au paragraphe XI;

• devra être intégralement rempli dans la langue du bénéficiaire chef de file;

• devra être rempli dans les deux langues (italien-français) uniquement dans les sections spécifiées ci-dessous:

• –  Section A.2. - Synthèse du projet

• –  Section C.3. - Contexte du projet - points C.3.1., C.3.2.

 

C. Déclaration

•  Déclaration de l’organisme garantissant le cofinancement pour le partenaire - Annexe n. 7 qui est considérée partie intégrante et essentielle du présent Appel.

Les documents qui constituent le dossier de candidature pourront être présentés selon les modalités suivantes:
1) Le formulaire candidature visé au point B de cette section doit être remplie sur la plateforme en ligne Marittimo Plus (section-MS)

2) Les lettres de candidature visées à l’annexe 4 du présent paragraphe (rédigées par tous les partenaires de projet) et la déclaration visée à l’annexe n. 7 du présent paragraphe (rédigée par chaque partenaire concerné) doivent être saisies en ligne sur plateforme Marittimo Plus (section-MS) selon l'une des deux modalités décrites ci-dessous:

2.1) original électronique avec signature numérique OU

2.2) copie scannée du document original signé. Dans ce cas la copie scannée devra être accompagnée d’une copie non certifiée du document d’identité du signataire.

VII. Critères de sélection des propositions de projet

Les Projets présentés seront sélectionnés sur la base des critères suivants:

Critères de recevabilité (du projet, du partenariat et des activités)

• Respect de la date et de l’horaire limites pour la réception du dossier de candidature complet, tel qu’indiqué au par. XI de l’Appel

• Présence du Dossier de candidature, tel qu’indiqué au par. VI de l’Appel

• Composition du partenariat du projet , tel qu’indiqué au par. IV.6 de l’Appel

• Appartenance du partenariat aux ‘Typologies’ de bénéficiaires admissibles indiquées aux paragraphes IV.1 de l’Appel

• Localisation du partenariat, tel qu’indiqué aux paragraphes IV.1 de l’Appel

• Conformité du Chef de file du Projet aux critères fixés au paragraphe IV.3 et IV.4 de l’Appel

• Pour les seuls projets stratégiques de l’Axe 2 le partenariat du projet doit nécessairement représenter les administrations régionales et/ou les administrations décentralisées de l’État, en fonction de la répartition des compétences dans le domaine des incendies, de tous les cinq territoires du programme, comme indiqué au Paragraphe II

• Pour les seuls projets stratégiques de l’ Axe 4, le partenariat du projet doit représenter tous les 5 territoires du Programme comme indiqué au Paragraphe II

• Conformité aux opérations ou à une partie des opérations (activités) prévue au paragraphe IV.2

• Niveau de coopération - au moins 2 des 4 critères de coopération (développement conjoint, mise en œuvre conjointe, coopération pour doter le projet en effectifs, coopération pour le financement des opérations – art. 12 Règ. N. 1299/2013) sélectionnés et motivés dans le formulaire de candidature

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